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2303470 Généré par l'IA

Mootness of Annulment Request Due to Withdrawn Revenue Title

Numéro de cause 2303470
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A request was filed to annul a payment notice for €3,992.37 related to a reclaimed income benefit, but the court determined that since the underlying revenue title had been definitively withdrawn, the applicant's requests for annulment and discharge were rendered moot, leading the designated magistrate to issue an order stating there was no longer a need to rule on the main claims, and consequently rejecting the applicant's subsequent request for legal costs.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991; Mootness of Annulment Request Due to Withdrawn Revenue Title: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

Mots-clés

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procédure en annulation ordre de paiement paiement des prestations retrait de la requête magistrat épuration de l'état des charges

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Used by the designated magistrate to order that there is no longer any need to rule on the application.
l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991
Cited in the claimant's final request for the court to rule on the costs incurred under this provision, although the request itself was rejected by the court's final order.
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2300140
Mootness of Annulment Claim Following Cancellation of Revenue Notice and Denial of Costs
2211600
Case Rendered Moot by Annulment of Revenue Title
2301534
Litigant Withdraws Petition for Annulment of Revenue Titles
2210576
Annulment of Revenue Title Rendered Moot; Legal Costs Awarded
2001274
Petitioner's Withdrawal of Annulment Claim and Rejection of Defendant's Cost Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Used by the designated magistrate to order that there is no longer any need to rule on the application.

l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991

Cited in the claimant's final request for the court to rule on the costs incurred under this provision, although the request itself was rejected by the court's final order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 août 2023, M. A B, représenté par la SELARL DBKM Avocats, demande au tribunal :

1. d'annuler l'avis des sommes à payer du 28 mars 2023 d'un montant de 3 992 ,37 euros ;

2. de prononcer la décharge de la somme réclamée.

Par deux mémoires en défense, enregistrés le 5 avril 2024 et le 12 avril 2024, le département de la Seine-Maritime, représenté par le président du conseil départemental, conclut au non-lieu à statuer.

Par un courrier enregistré le 15 mai 2024, M. B, représenté par la SELARL DBKM Avocats demande au tribunal :

1. de prendre acte qu'il n'y a plus lieu à statuer ;

2. de mettre à la charge du département de la Seine-Maritime la somme de 1 200 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Vu :

* la décision du 9 août 2023 admettant M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ;

* la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. C en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative ;

* les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

2. Le 28 mars 2023, un avis des sommes à payer d'un montant de 3 992,37 euros a été émis à l'encontre M. B en vue de recouvrer un indu de revenu de solidarité active. Il ressort des pièces du dossier que le titre de recette ainsi émis a été définitivement retiré. Dans ces conditions, les conclusions de la requête de M. B tendant à l'annulation de l'avis de sommes à payer du 28 mars 2023 d'un montant de 3 992,37 euros et à la décharge en résultant des sommes réclamées sont devenues sans objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de M. B présentée au titre des frais d'instance.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de l'avis des sommes à payer du 28 mars 2023 d'un montant de 3 992,37 euros et de décharge en résultant présentées par M. B.

Article 2 : Le surplus des conclusions de M. B est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à la SELARL DBKM Avocats et au président du conseil départemental de la Seine-Maritime.

Fait à Rouen, le 23 mai 2024.

Le magistrat désigné,

Signé

T. C

Pour expédition conforme,

La greffière,

Signé

C. DUPONT

N°2303470