Withdrawal of Appeal Against Refusal of Housing Benefit Remission
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought annulment of an implicit refusal by the family allowance fund to grant a total remission of a housing benefit debt amounting to €1,297.92, but subsequently filed a memorandum purely and simply withdrawing the entire request. The administrative tribunal, citing the relevant article of the Code of Administrative Justice which allows the president of the administrative tribunal to formally acknowledge withdrawals, granted the requested acknowledgement of the petitioner's withdrawal of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Against Refusal of Housing Benefit Remission: The administrative tribunal, citing the relevant article of the Code of Administrative Justice which allows the president of the administrative tribunal to formally acknowledge withdrawals, granted the requested acknowledgement of the petitioner's withdrawal of the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly records the judicial act taken based on the withdrawal of the request.
This provision is cited as the legal basis allowing the president to record the withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 octobre 2023, Mme A B demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la caisse d'allocations familiales de l'Oise a refusé de lui accorder une remise de sa dette d'aide personnelle au logement d'un montant de 1 297,92 euros ;
2°) de lui accorder la remise gracieuse totale de sa dette.
Par un mémoire, enregistré le 24 novembre 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ".
2. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Amiens, le 2 février 2024.
La présidente,
Signé
F. Demurger
La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.