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2303469 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer in Visa Refusal Case

Numéro de cause 2303469
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a consular decision from Tunis refusing a long-stay worker visa and requested the administration be compelled to issue the visa, along with damages; however, the administrative court, citing the explicit jurisdiction rule under Article R. 312-18 of the Code of Administrative Justice, reasoned that disputes concerning the rejection of visa applications by consular authorities fall under the exclusive competence of the administrative court of Nantes, leading the present court to order the immediate transmission of the case file to the competent jurisdiction.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-18 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer in Visa Refusal Case: 312-18 of the Code of Administrative Justice, reasoned that disputes concerning the rejection of visa applications by consular authorities fall under the exclusive competence of the administrative court of Nantes, leading the present court to order the immediate transmission of the case file to the competent jurisdiction.

Mots-clés

Généré par l'IA
juridiction consulaire visa transfert de compétence demande adressée à l'autorité conflit négatif de compétence renvoi en droit des étrangers

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros, à lui verser en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 351-3 du code de justice administrative
Cited as the general rule allowing the president of the Tribunal to transmit the file to another competent administrative jurisdiction.
article R. 312-18 du code de justice administrative
Cited as the basis for transferring the case to the Administrative Tribunal of Nantes because it concerns disputes related to visa refusal decisions by consular authorities.
Généré par l'IA
2420059
Visa Refusal Jurisdiction Transfer
2320131
Visa Refusal Jurisdiction Transfer
2415060
Jurisdictional Transfer of Visa Rejection Case
2415527
Visa Refusal Jurisdiction Transfer
2205165
Visa Refusal Jurisdiction Transfer

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 312-18 du code de justice administrative

Cited as the basis for transferring the case to the Administrative Tribunal of Nantes because it concerns disputes related to visa refusal decisions by consular authorities.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

Cited as the general rule allowing the president of the Tribunal to transmit the file to another competent administrative jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 juillet 2023, M. B A, représenté par Me Darmon demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 24 mars 2023 par laquelle l'autorité consulaire à Tunis (Tunisie) lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité de travailleur salarié, ensemble la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visas d'entrée en France ;

2°) d'enjoindre à l'administration (ministre de l'intérieur et des outre-mer) de lui délivrer le visa de long séjour qu'il a sollicité, à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros, à lui verser en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 juillet 2023, la direction des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur et des outre-mer, à laquelle a été notifiée la présente requête, demande au tribunal d'adresser cette requête à la direction générale des étrangers de France (sous-direction des visas) du même ministère.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1.Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ".

2.Aux termes du premier alinéa de l'article R 312-18 du même code : " Les litiges relatifs au rejet des demandes de visa d'entrée sur le territoire de la République française relevant des autorités consulaires ressortissent à la compétence du tribunal administratif de Nantes. ".

3.La requête de M. A qui tend à l'annulation d'une décision implicite de la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France rejetant son recours contre la décision du 24 mars 2023 refusant de lui délivrer un visa de long séjour sollicité en qualité de travailleur salarié, prise par le consulat général de France à Tunis (République de Tunisie), doit, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-18 du code de justice administrative, être transmise au tribunal administratif de Nantes.

ORDONNE

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Nantes.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Nantes et à M. B A.

Fait à Nice, le 10 juillet 2024.

La présidente du tribunal,

signé

M. C