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2303468 Généré par l'IA

Prefectural Order Annulment and Duplicate Filing Joinder

Numéro de cause 2303468
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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A litigant sought the annulment of a prefectural order dated January 11, 2023, requiring their immediate departure from French territory, following the transfer of their initial January 16, 2023, request from another administrative tribunal. The court ordered that this second, later-filed request, registered on March 21, 2023, be struck from the registry and joined with the earlier, identically motivated request filed under a different number on March 6, 2023, as the second filing was deemed a duplicate of the first.

Regeste Legislator

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article R.776-16 du code de justice administrative, Article 1er; Prefectural Order Annulment and Duplicate Filing Joinder: The court ordered that this second, later-filed request, registered on March 21, 2023, be struck from the registry and joined with the earlier, identically motivated request filed under a different number on March 6, 2023, as the second filing was deemed a duplicate of the first.

Mots-clés

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expulsion préfectorale recours en annulation en droit de l'Union jugement de divorce date de dépôt décisions incidentes décision préfectorale de renvoi

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article is the dispositive order directing the striking of the current request from the register to be joined with another request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 23 février 2023, le vice-président du tribunal administratif de Melun a transmis la requête de M. B A, enregistrée au greffe de ce tribunal le 16 janvier 2023, au tribunal administratif de Montreuil sur le fondement des dispositions de l'article R.776-16 du code de justice administrative.

Par cette requête enregistrée le 21 mars 2023 au greffe du tribunal administratif de Montreuil, M. B A demande au tribunal d'annuler un arrêté en date du 11 janvier 2023 par lequel le préfet du Val-de-Marne lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. La requête de M. A, enregistrée le 21 mars 2023 sous le n° 2303468, constitue en réalité un double de la requête enregistrée le 6 mars 2023 au greffe du tribunal administratif de Montreuil sous le n° 2302665. Dès lors, ce document enregistré sous le n° 2303468 doit être rayé des registres du greffe et joint à la requête n° 2302665.

ORDONNE :

Article 1er : La requête enregistrée sous le n°2303468 est radiée des registres du greffe du tribunal pour être jointe à la requête n° 2302665.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Montreuil, le 22 mars 2023.

Le président du tribunal,

Signé

M. C