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2303467 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Contract Transformation Request

Numéro de cause 2303467
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the transformation of her temporary contract into a fixed-term contract after previously filing a claim, but following notification that she needed to confirm the maintenance of her claims or be deemed to have withdrawn them, the petitioner formally and unequivocally withdrew her request. The court, referencing the provision allowing presidents of judgment divisions to rule by order on withdrawals, accepted the petitioner's formal declaration of withdrawal, thereby concluding the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal of Contract Transformation Request: The court, referencing the provision allowing presidents of judgment divisions to rule by order on withdrawals, accepted the petitioner's formal declaration of withdrawal, thereby concluding the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
résolution du contrat contrat de durée déterminée production de créance notion de décision contentieux contractuel réquisition de poursuite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
Par un courrier du 21 novembre 2023, Mme A a été informée qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, elle serait réputée s'en être désistée en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the President of the judging panel the authority to issue an order giving notice of a withdrawal of proceedings.
Article 1er
This article explicitly gives effect to the withdrawal of the proceedings by the applicant.
Généré par l'IA
2200210
Petitioner's Withdrawal of Annulment Request and Consent to Stay
2302671
Petitioner Withdraws Status Regularization Claim After Contract Issued; Legal Costs Denied
1903069
Petitioner's Withdrawal in Contract Non-Renewal Dispute
2206067
Withdrawal of Petition in Liquidation Case
2309485
Petitioner's Withdrawal of Claim Following Grant of Secondment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly gives effect to the withdrawal of the proceedings by the applicant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President of the judging panel the authority to issue an order giving notice of a withdrawal of proceedings.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 octobre 2023, Mme C A demande au tribunal de procéder à la transformation de son contrat conclu en qualité de vacataire en contrat à durée déterminée d'agent contractuel.

Par un courrier du 21 novembre 2023, Mme A a été informée qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, elle serait réputée s'en être désistée en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 23 novembre 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de la présente requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1°) Donner acte des désistements () ".

2. En réponse à une demande de maintien de requête présentée en vertu de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Mme A déclare, par un acte enregistré le 23 novembre 2023, se désister purement et simplement de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A.

Copie en sera adressée, pour information, à la rectrice de l'académie de Nice.

Fait à Toulon, le 22 décembre 2023.

La présidente de la 4ème chambre,

Signé

M. B

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

Et par délégation,

La greffière.