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2303467 Généré par l'IA

Case Involving Annulment of Deportation Order Rendered Moot by Changed Circumstances

Numéro de cause 2303467
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of an administrative order requiring their departure from the national territory, refusal of voluntary departure time, designation of the destination country, and a three-year re-entry ban. The court determined that since the underlying administrative detention had been terminated by a higher court after the filing of the petition, and the petitioner had subsequently failed to inform the administrative court of his whereabouts or retain counsel, thereby impeding the continuation of the proceedings, there was no longer a basis for the court to rule on the merits of the request.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Case Involving Annulment of Deportation Order Rendered Moot by Changed Circumstances: The court determined that since the underlying administrative detention had been terminated by a higher court after the filing of the petition, and the petitioner had subsequently failed to inform the administrative court of his whereabouts or retain counsel, thereby impeding the continuation of the proceedings, there was no longer a basis for the court to rule on the merits of the request.

Mots-clés

Généré par l'IA
interdiction de renvoi procédure en annulation internement administratif modification des circonstances départ du pays rupture de ban

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis authorizing the court to issue an order stating that there is no need to rule on a request.
Article 1er
The court explicitly orders that there is no need to rule on the application given the current circumstances.
Généré par l'IA
2303221
Case Concerning Deportation Order Annulment and Procedural Dismissal
2406927
Case Moot Due to Withdrawal of Deportation Order
2407886
Withdrawal of Deportation Order Renders Annulment Moot.
2308952
Mootness of Deportation Order Challenge Due to Non-Custody
2312069
Annulment of Deportation Order and Re-entry Ban Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly orders that there is no need to rule on the application given the current circumstances.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis authorizing the court to issue an order stating that there is no need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 avril 2023, M. A B demande au tribunal, à titre principal, d'annuler l'arrêté du 16 avril 2023 par lequel le préfet du Nord lui a fait obligation de quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel () peuvent, par ordonnance : / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Par une décision rendue le 21 avril 2023, postérieure à l'introduction de la requête, la chambre des libertés individuelles de la cour d'appel de Douai a mis fin à la mesure de rétention administrative dont faisait l'objet M. B. A la suite de sa libération du centre de rétention administrative, le requérant ne s'est pas manifesté auprès du tribunal administratif pour faire connaître son intention de poursuivre la procédure, et n'a ni indiqué au greffe une adresse à laquelle il pouvait être joint ni pris toute autre disposition utile de nature à permettre l'acheminement des courriers qui lui sont destinés, alors qu'il lui incombe d'informer le tribunal de ses changements d'adresse afin de permettre la communication des pièces de la procédure contentieuse qu'il a lui-même engagée. Par ailleurs, aucun avocat ne s'est constitué pour le représenter. Dans ces conditions et en l'état, il n'y a pas lieu pour le tribunal, qui ne s'y trouve pas à même, de statuer sur la requête de M. B.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu, en l'état, de statuer sur la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet du Nord.

Fait à Lille, le 6 juin 2023.

Le président du tribunal,

Signé,

Christophe HERVOUET

La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme

Le greffier

N°2303467