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2303466 Généré par l'IA

Visa Applicant's Inadmissible Appeal Due to Deficient Initial Filing

Numéro de cause 2303466
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant filed a request with the administrative court regarding a long-stay visa application, but the submission merely initiated the proceedings without presenting any statement of facts, legal grounds, or argumentation to contest the administrative decision. Citing rules requiring a formal statement of means for jurisdiction to be properly seized and prohibiting the regularization of a deficient initial filing after the appeal deadline has passed, the court concluded that because the applicant failed to submit a supplementary brief articulating substantive arguments before the deadline expired, the claim was inadmissible and must be dismissed.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée; Visa Applicant's Inadmissible Appeal Due to Deficient Initial Filing: Citing rules requiring a formal statement of means for jurisdiction to be properly seized and prohibiting the regularization of a deficient initial filing after the appeal deadline has passed, the court concluded that because the applicant failed to submit a supplementary brief articulating substantive arguments before the deadline expired, the claim was inadmissible and must be dismissed.

Mots-clés

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production de créance visa suspension de la procédure chefs de compétence première déclaration défaut grave de la procédure à l'étranger

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis authorizing the President to reject manifestly inadmissible requests by order.
article R. 411-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This order explicitly rejects the application, which is the final dispositive action, based on the preceding reasoning.
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2319466
Visa Refusal Appeal Inadmissibility Due to Procedural Deficiencies
2315886
Visa Application Rejection Appeal Dismissed for Procedural Deficiencies
2504447
Litigant Fails to Regularize Appeal Filing in Visa Review Case
2510579
Petition Inadmissible Due to Premature Judicial Action
2305611
Claimant v. Consular Authority: Dismissal for Procedural Deficiencies and Lack of Prior Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This order explicitly rejects the application, which is the final dispositive action, based on the preceding reasoning.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis authorizing the President to reject manifestly inadmissible requests by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 mars 2023, M. A B saisit le tribunal d'un litige relatif à une demande de visa de long séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ". Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. ".

3. La requête présentée par M. B se borne à saisir le tribunal sans comporter l'exposé de moyens de droit et d'une argumentation susceptible d'établir l'illégalité de la décision attaquée. A la date d'expiration du délai de recours contentieux qui avait commencé à courir au plus tard à compter du 6 mars 2023, date à laquelle a été enregistrée son courrier, le requérant n'a pas déposé de mémoire complémentaire assorti de moyens. Par suite, sa requête n'est plus susceptible d'être régularisée et doit être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Nantes, le 21 juillet 2023.

La présidente,

M.-P. ALLIO-ROUSSEAU

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,