Foreign National's Residence Permit Application Suspension Denied

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 avril 2023, M. A B, représenté par Me Gommeaux, demande au juge des référés :

1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision implicite du préfet du Nord née du silence de l'administration pendant quatre mois sur sa demande de titre de séjour mention " vie privée et familiale " ayant donné lieu à un premier récépissé en date du 4 juin 2021, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ;

2°) d'enjoindre à l'administration de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir et ce sous astreinte de 150 euros par jour de retard en application des articles L. 911-1 et L. 911-3 du code de justice administrative ou, subsidiairement, d'enjoindre à l'administration de lui délivrer un récépissé de demande de carte de séjour avec autorisation de travail dans un délai de 48 heures à compter de la notification de la décision à intervenir, et de procéder au réexamen de sa demande de titre de séjour dans un délai d'un mois et ce sous astreinte de 150 euros par jour de retard en application des articles L. 911-1 et L. 911-3 du code de justice administrative ;

3°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement au conseil du requérant, sous réserve de sa renonciation à l'aide juridictionnelle, de la somme de 2 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;

5°) en cas de refus de l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement au requérant de la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- La condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'un simple récépissé de demande de titre de séjour ne lui permet pas de voyager en dehors de l'espace Schengen ou à tout le moins d'y revenir s'il le quitte, de percevoir les prestations familiales pour sa fille, qu'il fait en pratique obstacle à l'obtention d'un logement indépendant, fait obstacle à son insertion professionnelle sur le long terme et est source de stress et d'angoisse car se retrouvant en situation irrégulière tous les trois mois à l'expiration de son récépissé, sans emploi et sans ressources ;

- La décision attaquée est illégale en raison de l'absence de saisine de la commission du titre de séjour puisqu'il remplit les conditions en tant que père d'un enfant français pour se voir délivrer un titre de séjour ;

- Elle est entachée d'erreur d'appréciation et de violation de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- Elle méconnaît les stipulations de l'article 3.1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- Elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête par laquelle M. B demande l'annulation de la décision attaquée.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Paganel, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Sur le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire :

1. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () soit par la juridiction compétente ou son président ".

2. Au cas d'espèce, il y a lieu d'admettre M. A B, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Sur les autres conclusions de la requête :

3. M. A B, ressortissant marocain, est entré en France en 2016 à l'âge de 17 ans. De sa relation avec Mme D, de nationalité française, est né un enfant le 21 janvier 2021. En avril 2021 le couple s'est séparé. M. B et sa fille ont été accueillis au centre parental de Lambersart. L'enfant a été confié à l'aide sociale à l'enfance. En mai 2021, M. B a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en qualité de parent d'enfant français. La préfecture du Nord lui a remis un récépissé en date du 4 juin 2021, régulièrement renouvelé jusqu'au 29 mars 2023. Le requérant demande la suspension de la décision implicite du préfet du Nord née du silence de l'administration pendant quatre mois sur sa demande de titre de séjour mention " vie privée et familiale ".

4. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

5. Il résulte des dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative que la condition d'urgence à laquelle est subordonnée le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement de titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse.

6. En l'espèce, pour justifier de l'urgence à suspendre l'exécution de la décision par laquelle sa demande de délivrance de titre de séjour mention " vie privée et familiale " a été implicitement rejetée en septembre 2021, M. B, qui ne peut se prévaloir d'une présomption d'urgence dès lors que la décision attaquée statue sur une première demande de titre de séjour présentée sur ce fondement, soutient qu'un récépissé de demande de titre de séjour ne lui permet pas de voyager en dehors de l'espace Schengen ou à tout le moins d'y revenir s'il le quitte, de percevoir les prestations familiales pour sa fille, que le fait de ne disposer que d'un récépissé fait en pratique obstacle à l'obtention d'un logement indépendant, à son insertion professionnelle sur le long terme et est source de stress et d'angoisse car se retrouvant en situation irrégulière tous les trois mois à l'expiration du récépissé, ouvrant ainsi une période où il se retrouve sans emploi et sans ressources. Si M. B se prévaut de ce qu'en tant que père d'un enfant français il remplit les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour, une telle argumentation ne peut, en tout état de cause, être prise en compte, dès lors que la condition d'urgence exigée par l'article L. 521-1 du code de justice administrative est distincte du point de savoir si les moyens invoqués sont propres à faire naître, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée. Par ailleurs, M. B ne saurait tirer argument, pour établir l'urgence de sa situation, de ce que les récépissés qui lui ont néanmoins été délivrés postérieurement à la décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour, ne lui conférerait pas les mêmes droits qu'un titre de séjour et le maintiendrait dans une certaine précarité à chaque renouvellement. Ainsi, il n'établit pas que la décision attaquée préjudicie de manière grave et immédiate à sa situation personnelle. En l'état de l'instruction, la condition d'urgence n'est donc pas remplie.

7. Il résulte de ce qui précède que sa requête, y compris ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte et celles présentées au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, doit être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : M. A B est admis à l'aide juridictionnelle à titre provisoire.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A B est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Copie sera adressée à Me Gommeaux et au préfet du Nord.

Fait à Lille, le 21 avril 2023.

Le juge des référés,

signé

M. C

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,