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2303465 Généré par l'IA

Taxpayer's Failure to Confirm Claims Deemed Withdrawal of Income Tax Dispute

Numéro de cause 2303465
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A taxpayer requested that the court consider alimony payments and a single-parent status for the calculation of their 2021 income tax, but after being invited by the court to confirm the maintenance of their claims due to doubts about their continued interest in the case, the taxpayer failed to provide the required express confirmation within the one-month period stipulated by administrative justice code provisions. Consequently, the court determined that the taxpayer was deemed to have withdrawn the entire request, granting formal acknowledgment of the withdrawal via an order.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayer's Failure to Confirm Claims Deemed Withdrawal of Income Tax Dispute: Consequently, the court determined that the taxpayer was deemed to have withdrawn the entire request, granting formal acknowledgment of the withdrawal via an order.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt sur le revenu fiction de retrait primauté de créance fiscale paiement des intérêts contributions d'entretien fardeau de la preuve du contribuable

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for deeming the applicant to have withdrawn their appeal after failing to confirm the maintenance of their claims.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis allowing the President of the Chamber to formally acknowledge the withdrawal by order.
Article 1er
The court explicitly orders to acknowledge the withdrawal of the appeal.
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2106135
Taxpayer's Claim Deemed Withdrawn Due to Failure to Confirm Continuation
2207541
Taxpayer Deemed to Have Withdrawn Petition After Failing to Confirm Claims
2207562
Taxpayer Deemed to Have Withdrawn Appeal After Failure to Confirm Continuation
22DA01766
Taxpayer Appeal Withdrawal Due to Lack of Confirmation Following Granted Relief
2202791
Failure to Confirm Continuation of Tax Reduction Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly orders to acknowledge the withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis allowing the President of the Chamber to formally acknowledge the withdrawal by order.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for deeming the applicant to have withdrawn their appeal after failing to confirm the maintenance of their claims.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 avril 2023, M. B A demande au tribunal qu'au titre de ses cotisations d'impôt sur le revenu de l'année 2021 soient prises en compte sa pension alimentaire et sa situation de parent isolé (case T).

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 mai 2023, la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.

Par un courrier en date du 20 septembre 2024, M. A a été informé qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, il sera réputé s'en être désisté en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions.".

3. L'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur. En application des dispositions précitées, un courrier a été adressé le 20 septembre 2024 à M. A l'invitant à confirmer le maintien de ses conclusions dans un délai d'un mois. M. A, qui a réceptionné ce courrier le 17 octobre 2024, n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti. Par suite, il est réputé s'être désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 21 novembre 2024.

Le président de la 6ème chambre,

Signé

J.B. BROSSIER

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière,