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2303465 Généré par l'IA

Maritime Enforcement Order Withdrawal

Numéro de cause 2303465
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought judicial review to annul an enforcement order of €23,080.56 issued by a maritime port authority and sought an award of costs, but subsequently filed a clear and unequivocal notice of withdrawal of the entire proceeding. The court, in accordance with administrative justice code provisions regarding the documentation of withdrawals, granted the requested acknowledgement of the discontinuance of the action without opposition.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, L. 761-1 du code de justice administrative; Maritime Enforcement Order Withdrawal: The court, in accordance with administrative justice code provisions regarding the documentation of withdrawals, granted the requested acknowledgement of the discontinuance of the action without opposition.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisation d'exécution désistement d'action contrôle juridictionnel frais administratifs bénéfice dispositions transitoires en matière maritime

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) et de mettre à la charge du Grand Port maritime de La Rochelle la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the judgment panel to acknowledge the withdrawal of the proceedings by ordinance.
L. 761-1 du code de justice administrative
This article was cited in the initial prayer for relief regarding the award of costs, although the final order only acknowledged the withdrawal.
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2208029
Company v. Maritime Port (Withdrawal of Claim)
22PA02164
Maritime Company v. State (Appeal Withdrawal)
2302407
Company Withdrawal of Claim Against Enforcement Order
2401919
Withdrawal of Application for Annulment of Enforcement Order
2200717
Annulment of Enforcement Order Rendered Moot by Withdrawal; Partial Award of Litigation Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the judgment panel to acknowledge the withdrawal of the proceedings by ordinance.

L. 761-1 du code de justice administrative

This article was cited in the initial prayer for relief regarding the award of costs, although the final order only acknowledged the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 décembre 2023, la société Aunis Saintonge Bâtiment Travaux Publics, représentée par Me Courbron Tchoulev, demande au tribunal :

1°) d'annuler le titre exécutoire du 9 octobre 2023 émis par le Grand port maritime de La Rochelle pour un montant de 23 080,56 euros ;

2°) et de mettre à la charge du Grand Port maritime de La Rochelle la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 25 janvier 2024, la société Aunis Saintonge Bâtiment Travaux Publics déclare se désister purement et simplement de l'instance n°2303465.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements.

2.Le désistement de l'instance n°2303465 de la société Aunis Saintonge Bâtiment Travaux Public est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'instance n°2303465 de la société Aunis Saintonge Bâtiment Travaux Public.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Aunis Saintonge Bâtiment Travaux Publics et au Grand port maritime de La Rochelle.

Fait à Poitiers, le 5 avril 2024.

Le président,

Signé

P. CRISTILLE

La République mande et ordonne au préfet de la Charente-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

La greffière,

N. COLLET

N°2303465