Legislator Jurisprudence & Législation
2303464 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Judicial Review of Housing Benefit Overpayment Remission Refusal

Numéro de cause 2303464
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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A petitioner sought judicial review of a decision from July 10, 2023, by the family allowance fund of the Cher, which refused a partial remission of an overpayment of housing benefits totaling 289 euros. However, the court noted that by a filing dated December 2, 2023, the petitioner formally and unconditionally withdrew her petition; consequently, the designated magistrate issued an order acknowledging the withdrawal of the request, pursuant to provisions allowing such action by a designated magistrate in cases of pure and simple withdrawal.

Regeste Legislator

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article R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Judicial Review of Housing Benefit Overpayment Remission Refusal: However, the court noted that by a filing dated December 2, 2023, the petitioner formally and unconditionally withdrew her petition; consequently, the designated magistrate issued an order acknowledging the withdrawal of the request, pursuant to provisions allowing such action by a designated magistrate in cases of pure and simple withdrawal.

Mots-clés

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retrait de la demande contrôle juridictionnel allocation familiale magistrat suppression de l'aide sociale perception indue d'indemnités de chômage

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of the application as ordered by the court.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the designated magistrate to rule by order on matters such as accepting a withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 août 2023, Mme C A demande au tribunal d'annuler la décision du 10 juillet 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Cher a refusé de lui accorder la remise gracieuse partielle d'un indu d'aide personnelle au logement de 289 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ".

2. Par un mémoire enregistré le 2 décembre 2023, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A et à la caisse d'allocations familiales du Cher.

Fait à Orléans le 9 janvier 2024.

Le magistrat désigné,

Jean-Luc B

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.