Withdrawal of Petition for Judicial Review of Housing Benefit Overpayment Remission Refusal
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review of a decision from July 10, 2023, by the family allowance fund of the Cher, which refused a partial remission of an overpayment of housing benefits totaling 289 euros. However, the court noted that by a filing dated December 2, 2023, the petitioner formally and unconditionally withdrew her petition; consequently, the designated magistrate issued an order acknowledging the withdrawal of the request, pursuant to provisions allowing such action by a designated magistrate in cases of pure and simple withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Judicial Review of Housing Benefit Overpayment Remission Refusal: However, the court noted that by a filing dated December 2, 2023, the petitioner formally and unconditionally withdrew her petition; consequently, the designated magistrate issued an order acknowledging the withdrawal of the request, pursuant to provisions allowing such action by a designated magistrate in cases of pure and simple withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives effect to the withdrawal of the application as ordered by the court.
This provision authorizes the designated magistrate to rule by order on matters such as accepting a withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 21 août 2023, Mme C A demande au tribunal d'annuler la décision du 10 juillet 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Cher a refusé de lui accorder la remise gracieuse partielle d'un indu d'aide personnelle au logement de 289 euros.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ".
2. Par un mémoire enregistré le 2 décembre 2023, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A et à la caisse d'allocations familiales du Cher.
Fait à Orléans le 9 janvier 2024.
Le magistrat désigné,
Jean-Luc B
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.