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2303463 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Application for Mobility Inclusion Card

Numéro de cause 2303463
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a departmental council president's decision refusing to issue a mobility inclusion card with a parking mention and requested a reexamination of the application, but subsequently filed a simple withdrawal of the entire request; consequently, the administrative tribunal accepted the withdrawal pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, formalizing the petitioner's discontinuance of the proceedings by order.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Petitioner's Withdrawal of Application for Mobility Inclusion Card: 222-1 of the Code of Administrative Justice, formalizing the petitioner's discontinuance of the proceedings by order.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande procédure en annulation suppression de rente d'invalidité retrait de l'autorisation suppression de la rente d'invalidité demande de réexamen administratif

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president the power to acknowledge withdrawals by ordinance.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the application.
Article 2
This article orders the notification of the ordinance.
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2315526
Withdrawal of Appeal Regarding Mobility Inclusion Card Refusal
2300704
Withdrawal of Petition for Annulment of Refusal to Grant Mobility Inclusion Card
2206675
Petitioner Withdraws Appeal Following Issuance of Mobility Inclusion Card
2204039
Petitioner's Withdrawal of Mobility Inclusion Card Application
2202056
Withdrawal of Petition for Mobility Inclusion Card

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president the power to acknowledge withdrawals by ordinance.

Article 2

This article orders the notification of the ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 octobre 2023, Mme A B demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 8 septembre 2023 par laquelle la présidente du conseil départemental de l'Oise a refusé de lui délivrer une carte " mobilité inclusion " portant la mention " stationnement pour personnes handicapées " ;

2°) de réexaminer sa demande d'attribution de cette carte.

Par un mémoire, enregistré le 5 février 2024, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ".

2. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Amiens, le 23 mai 2024.

La présidente,

Signé

F. Demurger

La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.