Jurisdictional Transfer of Administrative Detention Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought annulment of an order compelling him to leave the national territory, fixing his destination country, and imposing a three-year re-entry ban. The Tribunal Administratif de Melun determined it lacked territorial jurisdiction because, although the initial application was filed while the individual was detained in Val-de-Marne, a subsequent decision placed him in administrative detention in Palaiseau (Essonne), which falls under the jurisdiction of the Tribunal Administratif de Versailles, as established by rules governing jurisdiction for administrative police decisions when the detainee is held outside the initially seized court's territory. Consequently, the court issued an order to immediately transmit the case file to the Tribunal Administratif de Versailles.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 776-15 du code de justice administrative, Article R. 776-17 du même code, Article R. 312-8 du même code, Article R. 221-3 du code précité; Jurisdictional Transfer of Administrative Detention Challenge: The Tribunal Administratif de Melun determined it lacked territorial jurisdiction because, although the initial application was filed while the individual was detained in Val-de-Marne, a subsequent decision placed him in administrative detention in Palaiseau (Essonne), which falls under the jurisdiction of the Tribunal Administratif de Versailles, as established by rules governing jurisdiction for administrative police decisions when the detainee is held outside the initially seized court's territory. Consequently, the court issued an order to immediately transmit the case file to the Tribunal Administratif de Versailles.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the dispositive order transmitting the case file to the Versailles Administrative Tribunal.
This provision, cited in the reasoning, authorizes the designated judge to rule by order (which transmits the file).
This provision, cited in the reasoning, governs the continuation of proceedings when the foreigner is detained or subject to residence assignment.
This provision, cited in the reasoning, determines the territorial jurisdiction of administrative tribunals based on the place of residence.
This provision, cited in the reasoning, defines the seat and jurisdiction of administrative tribunals, including Melun and Versailles.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 avril 2023, M. C B demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 4 avril 2023 par lequel la préfète du Val-de-Marne l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du Tribunal a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants et R. 777-1 et suivants du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / () Il peut par ordonnance : / () 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ; () ".
2. Aux termes d'une part de l'article R. 776-17 du même code : " Lorsque l'étranger est placé en rétention ou assigné à résidence après avoir introduit un recours contre la décision portant obligation de quitter le territoire ou après avoir déposé une demande d'aide juridictionnelle en vue de l'introduction d'un tel recours, la procédure se poursuit selon les règles prévues par la présente section. Les actes de procédure précédemment accomplis demeurent valables. L'avis d'audience se substitue, le cas échéant, à celui qui avait été adressé aux parties en application de l'article R. 776-11. Toutefois, lorsque le requérant a formé des conclusions contre la décision relative au séjour notifiée avec une obligation de quitter le territoire, il est statué sur cette décision dans les conditions prévues à la sous-section 1 ou à la sous-section 2 de la section 2, selon le fondement de l'obligation de quitter le territoire. Lorsque le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence en dehors du ressort du tribunal administratif qu'il a saisi en application des dispositions de la section 2, le dossier est transmis au tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu de rétention ou d'assignation à résidence. Toutefois, le tribunal initialement saisi demeure compétent pour connaître des conclusions dirigées contre la décision relative au séjour ".
3. Aux termes d'autre part l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ", et aux termes de l'article R. 221-3 du code précité : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; / () Versailles : Essonne, Yvelines ; () ".
4. Il ressort des pièces du dossier, que le requérant, s'il était incarcéré au centre pénitentiaire de Fresnes (Val-de-Marne) à la date de l'introduction de sa requête, a été placé au centre de rétention de Palaiseau (Essonne) par une décision de la préfète du Val-de-Marne du 8 avril 2023 et que la prolongation de sa rétention administrative a été autorisée pour une durée de 28 jours par une ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Créteil du 10 avril 2023 soit jusqu'au 8 mai 2023.
5. Par suite, en application des dispositions précitées, le présent litige ne relève plus de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Versailles, auquel il y a lieu de transmettre le dossier.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. B est transmis au tribunal administratif de Versailles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B, à la présidente du tribunal administratif de Versailles et à la préfète du Val-de-Marne,.
Le vice-président,
M. A