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2303461 Généré par l'IA

Dismissal of Repatriation Appeal for Failure to Produce Contested Act

Numéro de cause 2303461
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed an administrative appeal against a prefectural decision regarding repatriation, but the required attached document, the contested administrative act, was missing from the initial submission. Following a formal request from the court registry to regularize the filing, the appellant failed to submit the decision or justify its absence within the prescribed fifteen-day period. Consequently, the court dismissed the appeal as manifestly inadmissible pursuant to the provisions allowing presidents of chambers to reject filings that are irredeemably defective.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, article R. 612-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Dismissal of Repatriation Appeal for Failure to Produce Contested Act: Following a formal request from the court registry to regularize the filing, the appellant failed to submit the decision or justify its absence within the prescribed fifteen-day period. Consequently, the court dismissed the appeal as manifestly inadmissible pursuant to the provisions allowing presidents of chambers to reject filings that are irredeemably defective.

Mots-clés

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rapatriement licenciement administratif défaut grave de la procédure à l'étranger relief action en contestation production tardive de pièces

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
A est manifestement irrecevable et peut ainsi être rejetée sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 412-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R.
article R. 612-1 du code de justice administrative
A, en application de l'article R. 612-1 du code de justice administrative, à régulariser sa requête au regard des dispositions de l'article R.
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This is the dispositive order rejecting the appeal.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
The court relies on this provision to reject the manifestly inadmissible application.
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2205453
Petition Dismissed for Failure to Produce Contested Administrative Act
2402461
Dismissal for Inadmissibility Due to Failure to Submit Full Contested Decision
2410261
Dismissal for Failure to Produce Contested Administrative Act
2410815
Dismissal for Failure to Submit Contested Administrative Act
2301236
Dismissal for Failure to Submit Contested Administrative Act

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This is the dispositive order rejecting the appeal.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

The court relies on this provision to reject the manifestly inadmissible application.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 décembre 2023, M. B A soumet au tribunal un litige concernant une décision du " préfet de Chalon " portant sur " la reconduite au pays d'origine ".

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ". L'article R. 612-1 du même code prévoit que : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser ".

3. Le 6 décembre 2023, le greffe du tribunal a invité M. A, en application de l'article R. 612-1 du code de justice administrative, à régulariser sa requête au regard des dispositions de l'article R. 412-1 du même code. La lettre recommandée avec avis de réception comportant cette demande de régularisation a été notifiée à l'intéressé le 13 décembre 2023. Toutefois, dans le délai de quinze jours qui lui était imparti, M. A n'a pas produit la décision qu'il entendait attaquer ou justifié de l'impossibilité de produire cette décision.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A est manifestement irrecevable et peut ainsi être rejetée sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Dijon le 16 janvier 2024.

Le président de la 3ème chambre,

L. Boissy

La République mande et ordonne au préfet de Saône-et-Loire, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier