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2303461 Généré par l'IA

Challenge to Refusal of Examination Admission Dismissed for Lack of Jurisdiction

Numéro de cause 2303461
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed a request challenging a jury's decision not to admit them to the June 2023 session of the "Accompagnant éducatif petite enfance" certificate examination. The administrative court determined that, absent specific legislative provisions, the administrative judge lacks jurisdiction to review the assessment of candidates' skills and aptitudes by an examination jury, nor can the court order the revision of an examination score. Consequently, the court ruled that the litigant's claims were manifestly inadmissible and dismissed the request under the provisions allowing for the rejection of manifestly inadmissible applications.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A B est rejetée; Challenge to Refusal of Examination Admission Dismissed for Lack of Jurisdiction: The administrative court determined that, absent specific legislative provisions, the administrative judge lacks jurisdiction to review the assessment of candidates' skills and aptitudes by an examination jury, nor can the court order the revision of an examination score. Consequently, the court ruled that the litigant's claims were manifestly inadmissible and dismissed the request under the provisions allowing for the rejection of manifestly inadmissible applications.

Mots-clés

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incompétence ratione materiae recours contre des décisions administratives demande de révision règlement d'examen exception d'inconstitutionnalité admission au barreau

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the judge to reject manifestly inadmissible applications by order, as cited in consideration 4 justifying the dismissal.
Article 1er : La requête de Mme A B est rejetée
The court rejected the application based on the final order.
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2202347
Challenge to Examination Admission Decision
2219800
Request for Access to Examination Regulations Dismissed Due to Lack of Territorial Jurisdiction
2201235
Claimant's Suit Against Education Authority Dismissed for Lack of Jurisdiction
2511150
Student Admission Conditions Challenge Dismissed on Jurisdiction and Pleading Grounds
2303001
Floristry Exam Admission Challenge Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de Mme A B est rejetée.

The court rejected the application based on the final order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the judge to reject manifestly inadmissible applications by order, as cited in consideration 4 justifying the dismissal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 août 2023, Mme A B doit être regardée comme contestant la décision du jury de ne pas l'admettre à l'examen du certificat d'aptitude professionnelle " Accompagnant éducatif petite enfance " de la session de juin 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Il n'appartient pas au juge administratif de contrôler l'appréciation portée par un jury sur les compétences et les aptitudes des candidats à un examen ou à un concours.

3. En dehors des cas expressément prévus par des dispositions législatives particulières, inapplicables en l'espèce, du code de justice administrative, il n'appartient pas au tribunal administratif d'adresser des injonctions à l'administration et notamment ordonner la révision d'une note obtenue à un examen.

4. Ainsi, les conclusions de Mme A B sont manifestement irrecevables et sa requête doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Orléans, le 29 août 2023

La présidente de la 1ère chambre,

Anne LEFEBVRE-SOPPELSA

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.