Parents' Enforcement Action Withdrawn Following Subsequent Unconditional Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAParents sought judicial review and enforcement, under penalty, of a decision from the departmental commission concerning rights and autonomy for disabled persons (CDAPH) which granted their son 15 hours per week of individual human aid for disabled students (AESH), after the director of national education services implicitly refused to implement it; however, the court issued an order noting the subsequent and unconditional withdrawal of the request by the parents.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Parents' Enforcement Action Withdrawn Following Subsequent Unconditional Withdrawal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the president of the judgment panel to formally record a withdrawal of the case (désistement).
The court formally records the withdrawal of the claim based on the authority granted by the cited procedural rule.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 21 mars 2023, M. D C et Mme B A épouse C, agissant en leur qualité de représentants légaux de leur fils E C, représentés par Me Aknine, demandent au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 21 janvier 2023 par laquelle le directeur des services départementaux de l'éducation nationale de Seine-Saint-Denis a implicitement refusé d'attribuer à leur enfant E une aide humaine individuelle aux élèves handicapés (AESH) à raison de 15 heures hebdomadaires pour la période du 1er septembre 2022 au 31 août 2025, conformément à la décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) du 19 octobre 2022 ;
2°) d'enjoindre au directeur des services départementaux de l'éducation nationale de Seine-Saint-Denis de désigner un AESH à raison de 15 heures hebdomadaires pour leur enfant, en exécution de la décision de la CDAPH du 19 octobre 2022, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 avril 2023, le recteur de l'académie de Créteil conclut au non-lieu à statuer.
Par un courrier enregistré le 9 juillet 2024, M. et Mme C déclarent se désister de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un courrier enregistré le 9 juillet 2024, M. et Mme C déclarent se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. et Mme C.
Article 2 : Le présente ordonnance sera notifiée à M. D C, à Mme B A épouse C et au recteur de l'académie de Créteil.
Fait à Montreuil, le 18 juillet 2024.
Le président de la 8ème chambre,
L. Gauchard
La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2303459