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2303459 Généré par l'IA

Prefect's Withdrawal of Appeal After Permit Revocation

Numéro de cause 2303459
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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The prefect of a department filed an appeal seeking the annulment of a tacitly granted building permit for an agricultural structure, but subsequently filed a memorandum formally and purely withdrawing the appeal after the issuing mayor revoked the contested permit at the request of the permit applicant. The court, referencing the relevant article of the administrative justice code allowing the president of the administrative tribunal to accept withdrawals, granted the prefect's motion and formally accepted the withdrawal of the appeal.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Prefect's Withdrawal of Appeal After Permit Revocation: The court, referencing the relevant article of the administrative justice code allowing the president of the administrative tribunal to accept withdrawals, granted the prefect's motion and formally accepted the withdrawal of the appeal.

Mots-clés

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retrait de l'autorisation permis de construire retrait de la requête recours en annulation en droit de l'Union subrogation de la collectivité publique approbation des plans

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president the authority to acknowledge withdrawals by ordinance.
Article 1er
This article formally enacts the court's decision, which is to acknowledge the withdrawal of the appeal.
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2206492
Prefect's Withdrawal of Appeal After Permit Revocation
2302170
Prefect's Appeal Withdrawal Acknowledged Following Permit Revocation
2302471
Prefect's Appeal Withdrawal Following Permit Revocation
2202191
Prefect's Withdrawal of Building Permit Appeal
2301594
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Building Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article formally enacts the court's decision, which is to acknowledge the withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president the authority to acknowledge withdrawals by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par déféré, enregistré le 31 août 2023, le préfet de la Seine-Maritime demande au tribunal d'annuler le permis de construire un bâtiment agricole, délivré tacitement le 27 février 2023 à M. B A par le maire de la commune de Sainneville-sur-Seine.

Par un mémoire, enregistré le 20 septembre 2023, le préfet de la Seine-Maritime déclare se désister purement et simplement de son déféré, dès lors que le maire de la commune a procédé au retrait de l'acte contesté à la demande du pétitionnaire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 20 septembre 2023, le préfet de la Seine-Maritime a déclaré se désister de son déféré. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement du préfet de la Seine-Maritime.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Seine-Maritime, à la commune de Sainneville-sur-Seine et à M. B A.

Fait à Rouen, le 26 septembre 2023.

La présidente de la 2ème chambre,

P. Bailly

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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