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2303459 Généré par l'IA

Failure to Exhaust Mandatory Administrative Appeal Precludes Judicial Review of Benefit Denial

Numéro de cause 2303459
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought judicial review to annul a decision denying them the active solidarity income benefit, but the administrative tribunal dismissed the application as manifestly inadmissible because the applicant failed to exhaust the mandatory prior administrative appeal required under the social action and family code before resorting to judicial action. The court reasoned that since the applicant did not submit the required administrative appeal to the departmental council president, and having been formally notified to regularize the claim, the failure to do so resulted in the claim being rejected under the administrative justice code provision allowing for the dismissal of manifestly inadmissible requests.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, Article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles; Failure to Exhaust Mandatory Administrative Appeal Precludes Judicial Review of Benefit Denial: The court reasoned that since the applicant did not submit the required administrative appeal to the departmental council president, and having been formally notified to regularize the claim, the failure to do so resulted in the claim being rejected under the administrative justice code provision allowing for the dismissal of manifestly inadmissible requests.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif contrôle juridictionnel prestation obligatoire suspension du droit à l'indemnité prestation familiale décision soumise à condition

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
En conséquence, sa requête est manifestement irrecevable et ne peut qu'être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision was cited as the legal basis for rejecting the request as manifestly inadmissible after the required regularization failed.
Article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles
This provision establishes the mandatory prerequisite of a prior administrative appeal, the absence of which justifies the inadmissibility decision.
Généré par l'IA
2107561
Claimant Fails to File Mandatory Administrative Appeal in Benefit Termination Case
2503398
Claimant Fails to Exhaust Administrative Remedies for Solidarity Income Benefit Denial
2310468
Claimant's Failure to Exhaust Administrative Remedies Bars Judicial Review of Benefit Termination
2307394
Failure to Exhaust Mandatory Administrative Appeal Renders Claim Inadmissible
2302383
Claimant Fails to Provide Mandatory Administrative Appeal Proof, Leading to Dismissal of Judicial Review Application.

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision was cited as the legal basis for rejecting the request as manifestly inadmissible after the required regularization failed.

Article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles

This provision establishes the mandatory prerequisite of a prior administrative appeal, the absence of which justifies the inadmissibility decision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 31 mai 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision en date du 25 avril 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales de l'Isère lui a refusé l'attribution du revenu de solidarité active.

Par un courrier recommandé du 6 juin 2023, le greffe du tribunal a, en application de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles, invité M. B, dans un délai de quinze jours, à produire le recours administratif préalable qu'il était tenu de présenter, sous peine d'irrecevabilité de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () ; 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active doit faire l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours administratif auprès du président du conseil départemental () ".

3. Il résulte de ces dispositions précitées qu'une requête relative au revenu de solidarité active présentée directement devant le juge administratif, sans réclamation préalable auprès du président du conseil départemental, est irrecevable.

4. La demande de régularisation, qui a été adressée à M. C par lettre recommandée avec accusé de réception le 6 juin 2023, a été retournée au tribunal avec la mention " Pli avisé et non réclamé " le 28 juin suivant. Le courrier doit dès lors être regardé comme régulièrement notifié à la date de sa présentation. M. C n'a pas justifié avoir exercé le recours administratif préalable obligatoire prévu par les dispositions précitées de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles. En conséquence, sa requête est manifestement irrecevable et ne peut qu'être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C.

Fait à Grenoble, le 3 août 2023.

Le président,

J.-P. Wyss

La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2303459