Company v. University Development Establishment (Withdrawal of Claim)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought payment of €278,485.82 plus increased default interest from a public university development establishment for the final balance of a construction contract lot, but subsequently filed a written statement clearly and unconditionally withdrawing its entire claim. The court, citing the provision allowing administrative tribunal presidents to formally record withdrawals, issued an order granting formal acknowledgement of the claimant's unqualified withdrawal of the application.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company v. University Development Establishment (Withdrawal of Claim): The court, citing the provision allowing administrative tribunal presidents to formally record withdrawals, issued an order granting formal acknowledgement of the claimant's unqualified withdrawal of the application.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the tribunal president to acknowledge the withdrawal (désistement) by order.
This article explicitly orders that the withdrawal of the claim by the company Bc Caire is acknowledged.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 16 février 2023, la société Bc Caire, représentée par Me Granier, demande au tribunal de condamner l'Etablissement public d'aménagement universitaire de la région Ile-de-France (EPAURIF) à lui verser la somme globale de 278 485,82 € TTC au titre du solde du lot n°12 du marché public de travaux ayant pour objet la construction du pôle " Nation " de l'université Sorbonne Nouvelle, assortie des intérêts moratoires au taux légal majoré de huit points à compter du 16 février 2023, date d'introduction de sa requête ainsi que de la capitalisation de ces intérêts.
Par un mémoire enregistré le 9 mai 2023, la société Bc Caire déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 9 mai 2023, la société Bc Caire a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Bc Caire.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Bc Caire et à l'Etablissement public d'aménagement universitaire de la région Ile-de-France.
Fait à Paris, le 15 mai 2023.
La présidente de la 4ème section,
M.-P. VIARD
La République mande et ordonne au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2303458/4-1