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2303457 Généré par l'IA

Tax Assessment Cancellation Moot Due to Mid-Litigation Relief

Numéro de cause 2303457
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the cancellation of a 475 euro tax assessment for vacant premises for the year 2022, but the court determined there was no longer any need to rule on the request because the tax authority had granted the requested tax relief mid-litigation, rendering the applicant's claims for discharge moot under the administrative justice code provision allowing a judge to determine there is no need to rule on a petition when the subject matter ceases to exist.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Tax Assessment Cancellation Moot Due to Mid-Litigation Relief: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête "".

Mots-clés

Généré par l'IA
taxations fiscales contentieux fiscal autorité fiscale déduction fiscale liquidation fiscale de l'entreprise procédure d'estimation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision grants the president of the judgment panel the power to issue an order stating that there is no longer a need to rule on a request.
Article 1er
The court orders that there is no longer any need to rule on the merits of the request.
Généré par l'IA
2300997
Tax Assessment Cancellation Moot Due to Granted Relief
2400315
Mootness of Tax Assessment Challenge Due to Prior Cancellation
2301382
Tax Assessment Cancellation Moot Due to Prior Relief Grant
2400576
Housing Tax Assessment Cancellation Moot Due to Subsequent Relief Grant
2203667
Property Tax Assessment Mootness Determination

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court orders that there is no longer any need to rule on the merits of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision grants the president of the judgment panel the power to issue an order stating that there is no longer a need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 mars 2023, Mme B A demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations de taxe sur les locaux vacants auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2022, pour un montant de 475 euros, à raison d'un local sis 8, boulevard Bourceron à Argenteuil (95).

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 avril 2023, le directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise conclut, à défaut de désistement, au non-lieu à statuer en raison du dégrèvement prononcé en cours d'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête "".

2. Par décision en date du 7 avril 2023, l'administration fiscale a prononcé le dégrèvement de l'imposition contestée. Les conclusions en décharge présentées par la requérante sont donc devenues sans objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu à y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise.

Fait à Cergy-Pontoise, le 28 avril 2023.

Le président de la 2ème chambre,

signé

C. Huon

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.