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2303456 Généré par l'IA

Prefectural Order Annulment Denied Due to Procedural Insufficiency

Numéro de cause 2303456
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a prefectural order that denied a residence permit and ordered departure from French territory, based on the applicant not meeting the conditions for a family-related residence permit due to insufficient justification of contribution to the upkeep and education of her child. The court summarily dismissed the application because the litigant's sole argument, asserting eligibility for the residence permit under the same legal basis, lacked the necessary specific details required by the rules of procedure to allow for an assessment of its merit, thus resulting in manifest inadmissibility under the relevant administrative justice code provision.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée, Article R. 222-1, 7° du code de justice administrative; Prefectural Order Annulment Denied Due to Procedural Insufficiency: The court summarily dismissed the application because the litigant's sole argument, asserting eligibility for the residence permit under the same legal basis, lacked the necessary specific details required by the rules of procedure to allow for an assessment of its merit, thus resulting in manifest inadmissibility under the relevant administrative justice code provision.

Mots-clés

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décisions incidentes recours en annulation en droit de l'Union expulsion préfectorale autorisations de séjour exception d'inconstitutionnalité procédure contentieuse

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Bongrain, conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.
article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée
This is the operative part rejecting the request, but it does not cite a legal basis, so we must rely on the citation leading to the rejection.
Article R. 222-1, 7° du code de justice administrative
The court rejected the application based on the manifest inadmissibility of the grounds cited by the applicant, as per this provision.
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2302532
Prefectural Order Annulment Due to Failure to Produce Decision and Procedural Irregularity
2400402
Prefectural Order Annulment Rejected Due to Lack of Merit and Procedural Standing
2500189
Prefectural Order Annulment Sought and Denied
2410132
Prefectural Order Annulment Inadmissibility for Lack of Stated Grounds
2401855
Prefectural Order of Departure Annulment Inadmissible Due to Procedural Deficiencies

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

This is the operative part rejecting the request, but it does not cite a legal basis, so we must rely on the citation leading to the rejection.

Article R. 222-1, 7° du code de justice administrative

The court rejected the application based on the manifest inadmissibility of the grounds cited by the applicant, as per this provision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 août 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 15 juin 2023 par lequel le préfet de Mayotte a refusé de lui délivrer une carte de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Bongrain, conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans () désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ".

2. Le préfet de Mayotte a rejeté la demande de carte de séjour de Mme A, ressortissante comorienne née le 18 décembre 1999 au motif que celle-ci ne remplissait pas les conditions prévues par l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en l'absence de justificatifs de contribution à l'entretien et à l'éducation de son enfant. Pour contester cette décision, la requérante se borne à indiquer qu'elle peut prétendre à la délivrance d'une carte de séjour sur ce même fondement. Dans ces conditions, un tel moyen n'est pas assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. Par suite, la requête de Mme A se trouve entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en toutes ses conclusions, en application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Copie en sera adressée au préfet de Mayotte

Fait à Mamoudzou, le 31 mai 2024.

Le magistrat désigné,

A. BONGRAIN

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.