Prefect of Dordogne Withdraws Request Against Communal Social Action Center Regulation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe administrative court issued an order acknowledging the Prefect of Dordogne's pure and simple withdrawal of their request, which originally sought the annulment of an implicit refusal by the President of a communal social action center to repeal an illegal regulation concerning administrative agents' working hours and to implement compensatory days off for social agents starting January 1, 2022, based on the authority granted by the Code of Administrative Justice to record such withdrawals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Prefect of Dordogne Withdraws Request Against Communal Social Action Center Regulation: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance: 1' Donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the President of the administrative tribunal to formally acknowledge withdrawals (désistements) by order.
The court formally acknowledged the withdrawal of the proceedings.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 28 juin 2023, le Préfet de la Dordogne demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite du Président du centre communal d'action sociale de Trélissac refusant d'abroger un acte réglementaire illégal et l'abrogation de la délibération du 20 juillet 2021 par laquelle le Président du centre communal d'action sociale de Trélissac a approuvé la mise en application des dispositions relatives aux 1607 heures pour les agents administratifs, et d'appliquer une dérogation à la réglementation sur le temps de travail pour les agents sociaux par l'instauration de trois jours compensateurs liés aux sujétions particulières inhérentes à leurs missions à compter du 1er janvier 2022.
Par un mémoire, enregistré le 4 janvier 2024 le Préfet de la Dordogne déclare se désister purement et simplement de l'instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance: 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 4 janvier 2024, le Préfet de la Dordogne, a déclaré se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du Préfet de la Dordogne.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Préfet de la Dordogne et au centre communal d'action sociale de Trélissac.
Fait à Bordeaux, le 9 janvier 2024.
La présidente de la 4ème chambre,
F. MUNOZ-PAUZIÈS
La République mande et ordonne au préfet de la Dordogne en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°2303455