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2303455 Généré par l'IA

Taxpayer's Claim for Tax Assessment Discharge Rendered Moot by Administrative Abatement

Numéro de cause 2303455
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A taxpayer sought the discharge of an additional income tax assessment for the year 2020, but the administrative court determined that there was no longer a need to rule on the request because the tax administration had officially granted the abatement of the disputed tax assessment during the course of the proceedings, leading the court to issue an order stating that there was no longer cause to proceed on the merits of the claim pursuant to the relevant article of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayer's Claim for Tax Assessment Discharge Rendered Moot by Administrative Abatement: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête "".

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure de taxation fiscale administration de la justice assistance administrative fiscale appréciation de l'administration suspension de perception d'impôt primauté de créance fiscale

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis allowing the President to issue an order stating that there is no longer any need to rule on a request.
Article 1er
The court ruled that there is no need to rule on the merits of the request.
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2301309
Tax Discharge Request Dismissed as Moot Due to Prior Administrative Relief
2000328
Taxpayer Challenge to Property Tax Assessment Rendered Moot by Administrative Abatement
2404331
Taxpayer Discharge Request Rendered Moot by Prior Administrative Decision
2508303
Tax Assessment Challenge Dismissed for Untimely Administrative Claim
2307776
Taxpayer's Motion for Property Tax Discharge Declared Moot After Administrative Waiver

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ruled that there is no need to rule on the merits of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis allowing the President to issue an order stating that there is no longer any need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 mars 2023, M. A B demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu, d'un montant de 813 euros, qui lui a été assignée au titre de l'année 2020.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 avril 2023, le directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise conclut au non-lieu à statuer en raison du dégrèvement prononcé en cours d'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête "".

2. Par décision en date du 3 avril 2023, l'administration fiscale a prononcé le dégrèvement de l'imposition contestée. Les conclusions en décharge présentées par M. B sont donc devenues sans objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu à y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise.

Fait à Cergy-Pontoise, le 28 avril 2023.

Le président de la 2ème chambre,

signé

C. Huon

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.