Prefect of Dordogne v. Municipality on Working Hours Repeal Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Prefect of the Dordogne initiated proceedings seeking the annulment of a municipal decision that implicitly refused to repeal a deliberation concerning the application of a 1607-hour working time standard for municipal agents, but subsequently filed a motion to formally withdraw the entire claim. The court granted the prefect's explicit and unconditional request to discontinue the proceedings, issuing an order to formally acknowledge the withdrawal pursuant to the relevant administrative justice code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Prefect of Dordogne v. Municipality on Working Hours Repeal Withdrawal: The court granted the prefect's explicit and unconditional request to discontinue the proceedings, issuing an order to formally acknowledge the withdrawal pursuant to the relevant administrative justice code provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly gives effect to the withdrawal (désistement) of the claim.
This article grants the authority the power to formally note the withdrawal of the claim via ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 28 juin 2023, le préfet de la Dordogne, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite de la commune de Trélissac refusant d'abroger la délibération du 19 juillet 2021 approuvant l'application des dispositions relatives aux 1607 heures à compter du 1er septembre 2021 pour les agents annualisés et à compter du 1er janvier 2022 pour les autres agents.
Par un mémoire, enregistré le 15 décembre 2023, le préfet de la Dordogne déclare se désister purement et simplement de l'instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 15 décembre 2023, le préfet de la Dordogne a déclaré se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du préfet de la Dordogne.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Dordogne et à la commune de Trélissac.
Fait à Bordeaux le 23 janvier 2024.
La présidente de la 4ème chambre,
F. MUNOZ-PAUZIÈS
La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière