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2303454 Généré par l'IA

Discontinuance of Action Challenging Eviction Order

Numéro de cause 2303454
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed a request seeking the annulment of a prefectural order dated October 4, 2023, which required them to vacate a dwelling within seven days, and requested the State be ordered to pay €2,000 under the Code of Administrative Justice. However, the requesting party subsequently filed a statement of discontinuance of the action on December 14, 2023, leading the Tribunal Administratif d'Amiens, citing Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, to issue an order simply acknowledging the unconditional withdrawal of the application.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Discontinuance of Action Challenging Eviction Order: However, the requesting party subsequently filed a statement of discontinuance of the action on December 14, 2023, leading the Tribunal Administratif d'Amiens, citing Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, to issue an order simply acknowledging the unconditional withdrawal of the application.

Mots-clés

Généré par l'IA
ordre d'évacuation recours en annulation en droit de l'Union désistement d'action commandement de payer état requis expulsion préfectorale

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the chamber to acknowledge the withdrawal of the claim by ordinance.
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21LY03459
Withdrawal of Appeal Against Eviction Order
2008568
Order Noting Voluntary Withdrawal of Eviction Challenge
2506358
Withdrawal of Application for Annulment of Eviction Order
2403091
Challange to Expulsion Order and Residence Status Revocation
2204507
Withdrawal of Petition for Annulment of Prefectural Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the chamber to acknowledge the withdrawal of the claim by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 octobre 2023, M. B A, représenté par Me Lefebvre, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 4 octobre 2023 par lequel la préfète de l'Oise l'a mis en demeure de quitter un logement situé 462 rue Jacques de Kersaint 60440 Versigny dans un délai de sept jours ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 14 décembre 2023, M. A déclare se désister de sa requête.

Vu :

- les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Me Lefebvre et à la préfète de l'Oise.

Fait à Amiens, le 12 janvier 2024.

La présidente de la 1ère chambre,

Signé

C. Galle

La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.