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2303454 Généré par l'IA

Radiation of Duplicate Administrative Order Challenge

Numéro de cause 2303454
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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A litigant filed a request seeking the annulment of an administrative order issued by the prefect requiring her immediate departure from the national territory, setting a destination country, and imposing a one-year ban on re-entry. The court found that this new request, registered on April 7, 2023, was a duplicate of a previously registered case under a different number, under which the proceedings were continuing. Therefore, in accordance with procedural rules requiring that a jurisdiction only be seized by recourse against a decision and recognizing the existence of a single pending action, the court ordered the radiation (removal) of the duplicate request from the court's registers.

Regeste Legislator

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article R. 421-1 du code de justice administrative, Article R. 413-5 du même code; Radiation of Duplicate Administrative Order Challenge: The court found that this new request, registered on April 7, 2023, was a duplicate of a previously registered case under a different number, under which the proceedings were continuing. Therefore, in accordance with procedural rules requiring that a jurisdiction only be seized by recourse against a decision and recognizing the existence of a single pending action, the court ordered the radiation (removal) of the duplicate request from the court's registers.

Mots-clés

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recours en annulation en droit de l'Union décisions incidentes recours contre des décisions administratives action en révocation procédure pendante décision préfectorale de renvoi

Dispositions légales citées

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article R. 421-1 du code de justice administrative
Cited in the reasoning concerning the jurisdiction's power to hear a case, although the operative part only orders the radiation of the duplicate request.
Article R. 413-5 du même code
Cited in the reasoning concerning the registration of requests, although the operative part only orders the radiation of the duplicate request.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête enregistrée sous le numéro 2303454 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de Melun.

This article constitutes the operative order to strike the request from the register.

Article R. 421-1 du code de justice administrative

Cited in the reasoning concerning the jurisdiction's power to hear a case, although the operative part only orders the radiation of the duplicate request.

Article R. 413-5 du même code

Cited in the reasoning concerning the registration of requests, although the operative part only orders the radiation of the duplicate request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 avril 2023, Mme C B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 29 mars 2023 par lequel le préfet de l'Essonne l'a obligée à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ". Aux termes de l'article R. 413-5 du même code : " Les requêtes sont enregistrées par le greffier en chef ou, au Conseil d'Etat, par le secrétaire du contentieux. / Elles sont en outre marquées, ainsi que les pièces qui y sont jointes, d'un timbre indiquant la date de leur arrivée. ".

2. La requête enregistrée au greffe du tribunal le 7 avril 2023 sous le numéro 2303454 constitue un doublon de l'affaire enregistrée le 6 avril 2023 sous le numéro 2303416. L'instruction de l'affaire s'est poursuivie sous ce dernier numéro. En conséquence il y a lieu de procéder à la radiation de la requête enregistrée sous le numéro 2303454 des registres du greffe du tribunal administratif de Melun.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête enregistrée sous le numéro 2303454 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B et au préfet de l'Essonne.

Le vice-président,

M. A