Grant Application Withdrawal Confirmation Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a conditional notification rejecting their application for a higher education social criteria grant for the 2023-2024 academic year, to which the academy rector requested rejection. The court, invoking articles of the administrative justice code permitting the president of a judgment panel to consider a request abandoned if the applicant fails to expressly confirm its continuation after being invited to do so, ruled that the applicant was presumed to have withdrawn their claim because they did not respond to the mandatory confirmation request sent by mail within the prescribed one-month period, resulting in an order formally acknowledging the withdrawal of the claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 611-8-6 du code de justice administrative, Article 1er; Grant Application Withdrawal Confirmation Case: The court, invoking articles of the administrative justice code permitting the president of a judgment panel to consider a request abandoned if the applicant fails to expressly confirm its continuation after being invited to do so, ruled that the applicant was presumed to have withdrawn their claim because they did not respond to the mandatory confirmation request sent by mail within the prescribed one-month period, resulting in an order formally acknowledging the withdrawal of the claim.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the withdrawal of the proceedings (désistement d’instance) based on the procedure outlined in the reasoning.
Cited as the basis allowing the President to formally record the withdrawal (donner acte des désistements) via an order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 19 août 2023, Mme A... B... demande au tribunal d’annuler la notification conditionnelle du 30 juin 2023 l’informant du rejet de sa demande de bourse de l’enseignement supérieur sur critères sociaux au titre de l’année universitaire 2023-2024.
Par un mémoire en défense enregistré le 6 septembre 2024, le recteur d’académie d’Orléans-Tours conclut au rejet de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) ». Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ».
Par un courrier en date du 6 juin 2025 du président de la 2ème chambre, Mme B... a été invitée à confirmer expressément le maintien de sa requête et informée qu’à défaut de confirmation dans le délai d’un mois elle serait réputée s’être désistée de l’ensemble de ses conclusions. Ce courrier est présumé avoir été reçu deux jours ouvrables après sa mise à disposition électronique le 6 juin 2025, conformément à l’article R. 611-8-6 du code de justice administrative. Mme B..., qui n’a pas répondu dans le délai imparti à l’invitation qui lui était faite, doit par suite être réputée s’être désistée de sa requête. Il y a lieu de lui donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme B....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au ministre chargé de l’enseignement supérieur.
Copie en sera transmise, pour information, au recteur de l’académie Orléans-Tours.
Fait à Orléans, le 16 septembre 2025.
Le président de la 2ème chambre,
Denis LACASSAGNE
La République mande et ordonne au ministre chargé de l’enseignement supérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.