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2303452 Généré par l'IA

Petitioner v. National Police Internal Security Guard Competitive Examination Board

Numéro de cause 2303452
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner challenged a decision denying approval for his application to the national police internal security guard external competitive examination, but the administrative court dismissed the request as manifestly inadmissible because it failed to present the necessary statement of facts and legal arguments, nor any formal conclusions against the administrative act, rendering the petition fundamentally defective and non-regularizable after the prescribed time limits had expired.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, Article R. 411-1 du même code; Petitioner v. National Police Internal Security Guard Competitive Examination Board: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () " et aux termes de l'article R. 411-1 du même code, la requête " contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ".

Mots-clés

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exception d'inconstitutionnalité contrôle restreint retrait de la demande recevabilité du recours incident demande adressée à l'autorité limitation du pouvoir d'examen

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the rejection of manifestly inadmissible requests when regularization has not occurred.
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This order rejects the request of M. B.
Article R. 411-1 du même code
This provision establishes the requirements for a request, which the current request failed to meet, leading to its rejection.
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2403593
Applicant v. National Council for Private Security Activities
2202562
Rejection of Challenge to Ineligibility Notification for Police Examination
2406399
Police Guard Admission Challenge Dismissed
2308488
Petitioner v. National Council for Private Security Activities
2204100
Applicant v. National Council for Private Security Activities

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This order rejects the request of M. B.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the rejection of manifestly inadmissible requests when regularization has not occurred.

Article R. 411-1 du même code

This provision establishes the requirements for a request, which the current request failed to meet, leading to its rejection.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 août 2023 et des pièces enregistrées le 24 août 2023 et le 26 août 2023, M. A B a saisi le tribunal de la décision du préfet délégué pour la défense et la sécurité de la zone Ouest en date du 26 juin 2023 l'informant que sa candidature au concours externe de gardien de la paix de la police nationale ne recevra pas l'agrément prévu par le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié.

Par une lettre du 5 septembre 2023, M. B a été invité à compléter sa requête dans le délai de quinze jours et informé qu'à défaut de réponse dans le délai imparti, sa requête pourra être rejetée pour irrecevabilité manifeste.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () " et aux termes de l'article R. 411-1 du même code, la requête " contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ".

2. La requête de M. B ne contient ni l'exposé de faits et moyens, ni l'énoncé des conclusions dirigées contre la décision administrative dont il a saisi le tribunal. Une telle demande n'est pas au nombre de celles sur lesquelles le juge administratif est habilité à statuer. Les délais de recours étant expirés, elle n'est plus régularisable. Par suite, elle ne peut qu'être rejetée comme manifestement irrecevable.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Orléans, le 11 janvier 2024.

La présidente de la 1ère chambre,

Anne LEFEBVRE-SOPPELSA

La République mande et ordonne au préfet de Loir-et-Cher en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.