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2303452 Généré par l'IA

Claimant Withdraws Action Against Hospital for Breach of Publishing Agreement

Numéro de cause 2303452
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A claimant sought compensation of €49,047 for lost earnings due to a hospital's non-performance of a 2019 publishing agreement and requested an order for the hospital to fulfill its contractual obligations, but subsequently filed a simple and unconditional withdrawal of its action; the court, invoking its authority under the administrative justice code to record such withdrawals, issued an order formally recognizing the claimant's discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Claimant Withdraws Action Against Hospital for Breach of Publishing Agreement: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / (). ".

Mots-clés

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inexécution d'une obligation contractuelle désistement d'action responsabilité hospitalière autorité administrative contrat d'édition condamnation à payer une somme

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge du centre hospitalier Louis Daniel Beauperthuy la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article to give formal acknowledgment of the plaintiff's withdrawal of the action.
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2106634
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to give formal acknowledgment of the plaintiff's withdrawal of the action.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 avril 2023, la société Presse Média Santé, représentée par Me Moutoussamy, demande au tribunal :

1°) de condamner le centre hospitalier Louis Daniel Beauperthuy à lui verser la somme de 49 047 euros en réparation de son manque à gagner du fait de l'inexécution de la convention d'édition du 14 mars 2019 ;

2°) d'enjoindre au centre hospitalier Louis Daniel Beauperthuy d'exécuter ses obligations contractuelles, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge du centre hospitalier Louis Daniel Beauperthuy la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 13 novembre 2023, la société Presse Média Santé déclare se désister de son action.

Un mémoire enregistré le 14 novembre 2023 pour le centre hospitalier Louis Daniel Beauperthuy, représenté par Me Caron, n'a pas été communiqué.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / (). ".

2. Le désistement d'action de la société Presse Média Santé est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné du désistement d'action de la société Presse Média Santé.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Presse Média Santé et au centre hospitalier Louis Daniel Beauperthuy.

Fait à Lyon, le 20 novembre 2023.

La présidente de la 3ème chambre,

C. Michel

La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier