Withdrawal of Claim Regarding Undue Solidarity Allowance Recovery
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual opposed an administrative enforcement order for the recovery of allegedly undue specific solidarity allowance (ASS) payments covering a period from late 2022 to mid-2023. Following an initial request for regularization due to insufficient motivation, which was returned as undeliverable, the court subsequently invited the applicant, citing procedural rules allowing inquiry into continued interest in the claim, to expressly confirm the maintenance of her conclusions. As the applicant failed to provide this confirmation by the deadline after service of notice was confirmed, the court deemed her to have withdrawn all conclusions of her application and ordered that this withdrawal be officially recorded.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 772-6 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B; Withdrawal of Claim Regarding Undue Solidarity Allowance Recovery: Following an initial request for regularization due to insufficient motivation, which was returned as undeliverable, the court subsequently invited the applicant, citing procedural rules allowing inquiry into continued interest in the claim, to expressly confirm the maintenance of her conclusions. As the applicant failed to provide this confirmation by the deadline after service of notice was confirmed, the court deemed her to have withdrawn all conclusions of her application and ordered that this withdrawal be officially recorded.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order grants acceptance of the withdrawal (désistement) of the claim.
This article provides the general authority for the president to give formal notice of a withdrawal by order.
This article was the basis for inviting the applicant to confirm the continuation of her claims, leading to the deemed withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 19 décembre 2023, Mme A B forme opposition à la contrainte émise à son encontre le 29 novembre 2023 par le directeur régional de Pôle emploi Nouvelle-Aquitaine, pour le recouvrement d'un indu d'allocation de solidarité spécifique (ASS) au titre de la période du 1er novembre 2022 au 30 juin 2023 d'un montant de 4 341,66 euros.
Une demande de régularisation a été adressée à la requérante le 4 janvier 2024 en application de l'article R. 772-6 du code de justice administrative.
Une lettre a été adressée le 27 février 2024 à la requérante, l'invitant, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
3. La requête de Mme A B présentant une motivation insuffisante, une demande de régularisation lui a été adressée le 4 janvier 2024 en application de l'article R. 772-6 du code de justice administrative à l'adresse que celle-ci avait indiquée au tribunal. Ce courrier a été retourné au tribunal le 8 janvier suivant avec la mention " Destinataire inconnu à l'adresse ". Cette circonstance permettant de s'interroger sur l'intérêt que la requête conservait pour Mme B, celle-ci a été informée par un courrier du 27 février 2024, envoyé à la même adresse, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, de ce qu'il lui appartenait de confirmer le maintien de ses conclusions et de ce qu'à défaut, elle serait réputée s'en être désistée d'office. L'accusé réception de ce pli postal indique qu'il a été distribué le 28 février suivant à l'adresse indiquée. Mme B n'a toutefois pas, à l'expiration du délai qui lui était imparti, confirmé le maintien de ses conclusions. Par suite, elle doit être regardée comme s'étant désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Poitiers, le 19 avril 2024.
Le président de la 1ère chambre,
Signé
L. CAMPOY
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
La greffière,
Signé
D. GERVIER