Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2303451 Généré par l'IA

Applicant Withdraws Challenge to Driving License Point Deduction

Numéro de cause 2303451
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual challenged a decision by the Minister of the Interior that resulted in a three-point deduction from their driving license points, leading to the license's invalidation due to zero points remaining. The Ministry of the Interior did not submit a defense brief in response to the administrative court application. Subsequently, the applicant filed a memorandum formally withdrawing their entire request. Applying the relevant administrative justice code provision allowing the president of a judging panel to formally acknowledge withdrawals, the court issued an order granting the withdrawal of the application.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Applicant Withdraws Challenge to Driving License Point Deduction: The Ministry of the Interior did not submit a defense brief in response to the administrative court application. Subsequently, the applicant filed a memorandum formally withdrawing their entire request. Applying the relevant administrative justice code provision allowing the president of a judging panel to formally acknowledge withdrawals, the court issued an order granting the withdrawal of the application.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de permis de conduire ministre de l'intérieur recours contre des décisions administratives retrait de l'opposition course de contrôle procédure de récusation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for granting the request for discontinuance (désistement).
Généré par l'IA
2211497
Applicant Withdraws Driving License Point Deduction Challenge
2224278
Applicant Withdraws Suit Challenging Driving License Point Deductions
2406472
Withdrawal of Appeal Against Driving License Point Deduction
2404488
Withdrawal of Appeal Regarding Driving License Point Deduction
2206290
Tacit Withdrawal of Appeal Against Driving Point Deduction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for granting the request for discontinuance (désistement).

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 juillet 2023, M. A B doit être regardé comme contestant la décision référencée 48 SI du 8 juin 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a notifié un retrait de trois points sur le capital de points affecté à son permis de conduire et l'a informé de la perte de validité dudit permis de conduire pour solde de points nul.

La requête a été communiquée au ministre de l'intérieur et des outre-mer, qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Par un mémoire, enregistré le 7 août 2023, M. B a déclaré se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la route ;

- le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Nice, le 21 août 2023.

Le président de la 4ème chambre,

Signé

T. BONHOMME

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation le greffier.