Legislator Jurisprudence & Législation
2303451 Généré par l'IA

Claim for Indemnity and Review Rejected Due to Manifest Judicial Incompetence

Numéro de cause 2303451
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought indemnity from the administrative court regarding a decision by a judicial appellate court and also requested an order to review a decision concerning an abusive expulsion from the territory; however, the Tribunal Administratif determined that the principal claim challenging a decision from the judicial order manifestly fell outside the jurisdiction of the administrative court, leading the court to reject the entire petition pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice due to manifest judicial incompetence.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Claim for Indemnity and Review Rejected Due to Manifest Judicial Incompetence: 222-1 of the Code of Administrative Justice due to manifest judicial incompetence.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel indemnisation de l'erreur judiciaire réclamation administrative épuisement des voies de recours e-justice indigence procédurale non prouvée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article is the dispositive order rejecting the request because the administrative jurisdiction is incompetent.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis authorizing the president to reject the request by order due to the clear lack of competence of the administrative jurisdiction.

Article 2

This article orders the notification of the decision to the petitioner.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 31 mai 2023, M. A B, à titre principal, conteste une décision de la cour d'appel de Grenoble lui refusant une indemnisation, à titre subsidiaire, demande qu'il soit ordonné aux autorités compétentes de revoir l'ordonnance de son expulsion abusive du territoire français.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux de rejeter, par ordonnance, les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.

2. La requête de M. B qui conteste une décision d'une juridiction de l'ordre judiciaire ne relève manifestement pas de la compétence de l'ordre administratif. Elle doit être rejetée selon la procédure prévue à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er :La requête de M. B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Grenoble le 20 juin 2023.

Le président de la 5ème chambre,

C. Sogno

La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2303451