Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2303451 Généré par l'IA

Rejection of Inadmissible Judicial Review of University Admissions Appeal

Numéro de cause 2303451
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant filed a claim with the administrative court seeking review of the administrative rejection of their application for admission to a specific Master's program for the 2023-2024 academic year, having previously submitted an administrative appeal ("recours gracieux") to the university. The court determined that under the administrative justice code, the court can only be seized by a contentious appeal against an administrative decision, not by a petition that merely seeks to have the court rule on an administrative appeal already lodged with the authority; consequently, the claim was deemed manifestly inadmissible and was rejected under the authority allowing presidents of judgment panels to dismiss manifestly inadmissible requests.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative; Rejection of Inadmissible Judicial Review of University Admissions Appeal: The court determined that under the administrative justice code, the court can only be seized by a contentious appeal against an administrative decision, not by a petition that merely seeks to have the court rule on an administrative appeal already lodged with the authority; consequently, the claim was deemed manifestly inadmissible and was rejected under the authority allowing presidents of judgment panels to dismiss manifestly inadmissible requests.

Mots-clés

Généré par l'IA
demande adressée à l'autorité contrôle juridictionnel annulation de la décision administrative admission provisoire exception d'inconstitutionnalité qualité pour recourir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
A est manifestement irrecevable et doit, par suite, être rejetée comme telle en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This order is the dispositive action, although it does not cite the legal basis for the rejection.
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision authorizes the rejection of the request as manifestly inadmissible.
Généré par l'IA
2409161
Judicial Review of University Enrollment Denial Dismissed as Inadmissible Informal Appeal
2505368
University Admissions Appeal Dismissed as Inadmissible Administrative Matter
2404522
Applicant v. University Regarding Master's Program Admission Rejection
2408366
Applicant v. University Admissions Board
2503585
University Admission Appeal Dismissed as Inadmissible Administrative Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This order is the dispositive action, although it does not cite the legal basis for the rejection.

Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision authorizes the rejection of the request as manifestly inadmissible.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 avril 2023, M. B A a transmis au tribunal un " recours gracieux " formé à l'encontre d'une décision de rejet de sa candidature pour l'accès en " Master indifférencié Sciences, technologies, santé mention informatique parcours Web et science de données " au titre de l'année universitaire 2023-2024, au sein de l'université du Littoral Côte d'Opale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête () Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge () ". Aux termes de l'article R. 421-1 de ce code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle () ".

3. Il ressort de ses termes mêmes que par la présente requête, M. A a entendu saisir l'université du Littoral Côte d'Opale d'un recours gracieux contre la décision de rejet de sa candidature pour l'accès en Master indifférencié " Sciences, technologies, santé mention informatique parcours Web et science de données " pour l'année universitaire 2023-2024. Il n'appartient toutefois pas au juge administratif, qui ne peut être saisi que d'un recours contentieux, de se prononcer sur un recours gracieux adressé à une autorité administrative. Dès lors, la requête de M. A est manifestement irrecevable et doit, par suite, être rejetée comme telle en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Lille, le 21 avril 2023.

Le président de la 8ème chambre,

Signé

V. Marjanovic

La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,