Withdrawal of Action for Annulment of Urban Plan and Reciprocal Cost Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a municipal deliberation approving a modified local urban plan, but subsequently filed a filing to withdraw the request and any future action concerning the same subject matter; accordingly, the court, based on the provision allowing presidents of judgment divisions to officially record withdrawals, recorded the withdrawal of the applicant's action and also recorded the withdrawal by the municipality of its conclusions seeking reimbursement of legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Action for Annulment of Urban Plan and Reciprocal Cost Withdrawal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the president of the judgment panel to record a withdrawal of the action in the final order.
This article regarding costs was cited in the dispositive when recording the withdrawal of the related conclusions by the municipality.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 juin 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler la délibération du 12 mai 2023 par laquelle le conseil municipal de Bains-sur-Oust a approuvé le plan local d'urbanisme modifié.
Par un mémoire, enregistré le 23 février 2024, la commune de Bains-sur-Oust, représentée par Me Donias, de la Sarl Martin Avocats, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de Mme A le versement d'une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 6 mai 2024, Mme A s'est désistée de sa requête et de toute action future ayant le même objet.
Par un mémoire, enregistré le 21 mai 2024, la commune de Bains-sur-Oust demande au tribunal de donner acte du désistement d'instance et d'action de Mme A et se désiste de ses conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 6 mai 2024, Mme A s'est désistée de sa requête et de toute action future ayant le même objet. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'y opposant, il convient de donner acte de ce désistement.
3. Il y a également lieu de donner acte du désistement des conclusions de la commune de Bains-sur-Oust tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'action de Mme A.
Article 2 : Il est donné acte du désistement de la commune de Bains-sur-Oust tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la commune de Bains-sur-Oust.
Fait à Rennes, le 31 mai 2024.
Le président de la 5ème chambre,
signé
F. Etienvre
La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.