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2303449 Généré par l'IA

Company Withdraws Judicial Review of Municipal Decision

Numéro de cause 2303449
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought judicial review to annul a municipal decision from November 2022 denying authorization for a prior declaration, along with the subsequent implicit rejection of its administrative appeal, and requested an injunction compelling the mayor to issue a non-opposition decision and pay legal costs. However, the court issued an order based on the company's subsequent filing declaring a pure and simple withdrawal of its entire request, giving formal notice of this discontinuance as permitted under the rules governing judicial administrative procedure.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdraws Judicial Review of Municipal Decision: However, the court issued an order based on the company's subsequent filing declaring a pure and simple withdrawal of its entire request, giving formal notice of this discontinuance as permitted under the rules governing judicial administrative procedure.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel retrait de l'opposition approbation du règlement annulation de la décision administrative notification de la décision absence d'obligation communale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Étienne une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President to take note of the withdrawal in an order.
Article 1er
The court formally accepted the withdrawal of the appeal as ordered in the operative part.
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2216833
Company Withdrawal of Judicial Review Request Against Municipal Construction Decision
2200662
Company v. Municipality: Acknowledgment of Withdrawal of Judicial Review
2511174
Company v. Municipality: Withdrawal of Judicial Review Proceeding
2003656
Company Withdrawal of Judicial Review Proceedings
2303855
Company v. Municipality: Withdrawal of Judicial Review Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court formally accepted the withdrawal of the appeal as ordered in the operative part.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President to take note of the withdrawal in an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 avril 2023, la société Free Mobile, représentée par la société Pamlaw-Avocats, demande au tribunal :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 24 novembre 2022 par lequel le maire de la commune de Saint-Étienne s'est, au nom de la commune, opposé à sa déclaration préalable déposée le 7 octobre 2022 et de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le maire de la commune sur son recours gracieux dirigé contre l'arrêté du 24 novembre 2022 ;

2°) d'enjoindre au maire de la commune de Saint-Étienne de lui délivrer une décision de non-opposition à sa déclaration préalable dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Étienne une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 1er septembre 2023, la société Free Mobile, représentée par la société Pamlaw-Avocats, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Le désistement de la société Free Mobile est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Free Mobile.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Free Mobile et à la commune de Saint-Étienne.

Fait à Lyon, le 3 octobre 2023.

Le président de la 1ère chambre,

Hervé Drouet

La République mande et ordonne au préfet de la Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,