Applicant Withdraws Construction Permit Annulment Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought annulment of a municipal decision from June 9, 2023, refusing prior authorization for construction work. Subsequently, the applicant formally and unconditionally withdrew the entire request on May 29, 2024. Citing the administrative justice code provision allowing the president of the administrative tribunal to formally record such withdrawals via ordinance, the court granted the request and recorded the withdrawal of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Applicant Withdraws Construction Permit Annulment Request: Subsequently, the applicant formally and unconditionally withdrew the entire request on May 29, 2024. Citing the administrative justice code provision allowing the president of the administrative tribunal to formally record such withdrawals via ordinance, the court granted the request and recorded the withdrawal of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the final order, giving effect to the withdrawal of the claim (désistement d'instance).
This article provided the legal basis for the President to issue an order granting the withdrawal.
This article details the notification procedure for the order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées le 15 septembre 2023 et le 19 mars 2024, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 9 juin 2023 par laquelle le maire de la commune de Marguerittes s'est opposé à sa demande préalable de travaux.
Par un mémoire, enregistré le 29 mai 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".
2. Par l'acte, enregistré au greffe du tribunal le 29 mai 2024, M. A s'est désisté de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune de Marguerittes.
Fait à Nîmes, le 6 juin 2024.
La présidente de la 1ère chambre,
C. BOYER
La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N° 2202348