Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2303448 Généré par l'IA

Administrative Tribunal Dismissal for Lack of Jurisdiction Over Appeal to Housing Mediation Commission President

Numéro de cause 2303448
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed a "recours gracieux" with the administrative tribunal, seeking review of a decision by the local housing mediation commission regarding an application for housing, but the court determined that the filed document was actually an appeal directed to the president of that commission, not the tribunal itself. Citing the provision allowing dismissal of manifestly inadmissible claims, the court reasoned that it lacked jurisdiction over a direct appeal made to the mediation commission president, consequently ordering the request to be rejected as manifestly inadmissible.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Administrative Tribunal Dismissal for Lack of Jurisdiction Over Appeal to Housing Mediation Commission President: Citing the provision allowing dismissal of manifestly inadmissible claims, the court reasoned that it lacked jurisdiction over a direct appeal made to the mediation commission president, consequently ordering the request to be rejected as manifestly inadmissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif incompétence ratione materiae expulsion d'un logement demande adressée à l'autorité compétence de surveillance radiation du barreau

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article to justify rejecting the application as manifestly inadmissible by ordinance.
Généré par l'IA
2500417
Administrative Appeal Misdirected to Tribunal Lacking Jurisdiction
496541
Appellant v. Mediation Commission on Housing Priority Status
25MA02522
Appeal Dismissed for Lack of Administrative Jurisdiction
2205728
Inadmissible Judicial Appeal Regarding Mediation Commission Decision on Housing Accessibility
2210028
Failure to Rehouse: Territorial Jurisdiction of Administrative Tribunal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to justify rejecting the application as manifestly inadmissible by ordinance.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 octobre 2023 M. A B dépose au tribunal un " recours gracieux " adressé au " président de la commission " contre la décision de rejet du recours adressé à la commission de médiation DALO du Var en vue d'une offre de logement " en vue du " réexamen de son dossier ".

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".

2. La présente " requête " est en réalité un recours gracieux adressé au président de la commission de médiation DALO du Var dont il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître. Par suite ladite requête doit être rejetée comme manifestement irrecevable.

ORDONNE

Article 1er : La requête est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Toulon le 3 novembre 2023.

Le président de la 1ère chambre

Signé :

J-M. PRIVAT

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Et par délégation,

La greffière.