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2303448 Généré par l'IA

Case Transfer Based on Territorial Jurisdiction in Civil Servant Discipline Dispute

Numéro de cause 2303448
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of an administrative decision imposing a fifteen-day disciplinary detention and the rejection of his subsequent hierarchical appeal. The court, relying on articles of the Code of Administrative Justice, reasoned that disputes involving state civil servants fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the official was assigned at the time of the challenged decision. Since the petitioner was assigned to a location within the jurisdiction of Versailles at the date of the sanction, the court ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Versailles as the territorially competent jurisdiction.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Case Transfer Based on Territorial Jurisdiction in Civil Servant Discipline Dispute: The court, relying on articles of the Code of Administrative Justice, reasoned that disputes involving state civil servants fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the official was assigned at the time of the challenged decision. Since the petitioner was assigned to a location within the jurisdiction of Versailles at the date of the sanction, the court ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Versailles as the territorially competent jurisdiction.

Mots-clés

Généré par l'IA
compétence territoriale déplacement disciplinaire contestation civile sanction administrative fonctionnaire compétence de surveillance

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
This provision authorized the delegation for making the order to transmit the file to the competent jurisdiction.
Article 1er
This article orders the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.
Article 2
This article mandates the notification of the ordinance to the President of the Tribunal Administratif de Versailles and to Mr. A B.
Généré par l'IA
2500347
Transfer of Jurisdiction in Civil Servant Disciplinary Case
2530171
Case Transfer Based on Territorial Jurisdiction in Civil Servant Remuneration Dispute
2314010
Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Civil Servant Dispute
2406232
Jurisdictional Transfer in Civil Servant Accident Case
2422926
Transfer of Jurisdiction in Disciplinary Action Against Civil Servant

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article orders the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This provision authorized the delegation for making the order to transmit the file to the competent jurisdiction.

Article 2

This article mandates the notification of the ordinance to the President of the Tribunal Administratif de Versailles and to Mr. A B.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 février 2023, M. B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 15 décembre 2020 par laquelle une sanction de quinze jours d'arrêts a été prononcée à son encontre, ensemble le rejet de son recours hiérarchique formé contre cette décision.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif de Paris a donné délégation à Mme Riou, présidente de section, pour prendre les ordonnances prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit / () : Versailles : Essonne () ".

3. M. B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 15 décembre 2020 par laquelle une sanction de quinze jours d'arrêts a été prononcée à son encontre, ensemble le rejet de son recours hiérarchique formé contre cette décision. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, M. B était affecté à Montlhéry (Essonne). Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif de Versailles, territorialement compétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Versailles.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Versailles et à M. A B.

Fait à Paris, le 4 mai 2023.

La présidente de la 5ème section,

C. Riou