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2303447 Généré par l'IA

Withdrawal of Action for Judicial Review of Allowance Revaluation

Numéro de cause 2303447
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought judicial review to annul the implicit rejection of their request to revalue their duty, constraints, and expertise allowance (IFSE) and to compel payment of the resulting arrears, but the court issued an order noting the party's subsequent filing of a pure and simple withdrawal of the entire request, which, pursuant to the administrative justice code, necessitated formally accepting the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Action for Judicial Review of Allowance Revaluation: Par un mémoire enregistré le 27 avril 2023, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel désistement d'action action en paiement annulation de la décision administrative révision d'une décision classement définitif de la procédure

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the chamber to give notice of withdrawals by order.
Article 1er
This article formally gives notice of the withdrawal of the request, which is the operative part of the order.
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2500196
Judicial Review Withdrawal Acknowledged
2500469
Withdrawal of Judicial Review Request
2309109
Withdrawal of Judicial Review Action
2508767
Withdrawal of Judicial Review Following Recalculation Dispute
2305153
Petitioner's Withdrawal of Claims Regarding IFSE Allowance Review

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article formally gives notice of the withdrawal of the request, which is the operative part of the order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the chamber to give notice of withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 mars 2023, M. A B demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision par laquelle le directeur général de l'institut national de la statistique et des études économiques (Insee) a implicitement rejeté sa demande en date du

28 septembre 2022 tendant à la revalorisation de son indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (Ifse) ;

2°) d'enjoindre au directeur de l'Insee de le rétablir dans ses droits en lui versant les sommes résultant de la différence entre le montant auquel il pouvait prétendre et le montant réellement perçu.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Par un mémoire complémentaire enregistré le 27 avril 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()

1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 27 avril 2023, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Cergy, le 28 avril 2023.

La présidente de la 7ème chambre

signé

E. Drevon-Coblence

N°2303447