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2303446 Généré par l'IA

Petitioner's Admissibility Failure in Annulment Action Against Council Deliberation

Numéro de cause 2303446
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of a communal agglomeration council's deliberation modifying the business real estate aid regulation, alleging that the president failed to submit an amendment for a vote contrary to the internal rules. The Tribunal Administratif rejected the petition as manifestly inadmissible because the petitioner, having been formally requested to regularize the filing by providing a copy of the contested decision, failed to submit the required document within the one-month deadline specified under the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Petitioner's Admissibility Failure in Annulment Action Against Council Deliberation: The Tribunal Administratif rejected the petition as manifestly inadmissible because the petitioner, having been formally requested to regularize the filing by providing a copy of the contested decision, failed to submit the required document within the one-month deadline specified under the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

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recours en annulation en droit de l'Union retrait de la demande exception d'inconstitutionnalité nullité d'une élection recours en carence production tardive de pièces

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
B est manifestement irrecevable et doit être rejetée, en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This article contains the final order dismissing the appellant's request.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
The court used this provision to reject the request because it was manifestly inadmissible and not regularized.
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2209370
Dismissal for Failure to Produce Contested Act
2302342
Annulment of Municipal Council Deliberation Rejected Due to Incomprehensible Submission
2400877
Rejection of Annulment Petition for Failure to Submit Challenged Administrative Act
2502283
Petitioner v. Municipality (Admissibility of Petition)
2409659
Failure to Produce Contested Decision Renders Petition Inadmissible

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This article contains the final order dismissing the appellant's request.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

The court used this provision to reject the request because it was manifestly inadmissible and not regularized.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 août 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler la délibération n°5 du conseil communautaire de la communauté d'agglomération Evreux Portes de Normandie du 27 juin 2023 portant modification du règlement du dispositif d'aides à l'immobilier d'entreprise.

Il soutient que le président de la communauté d'agglomération a refusé d'étudier un amendement et de le soumettre au vote en méconnaissance de l'article 24 du règlement intérieur du conseil communautaire.

Une demande de régularisation a été adressée le 1er septembre 2023 à M. B lui demandant de produire, en application de l'article R. 412-1 et R. 421-2 du code de justice administrative, dans un délai d'un mois, une copie de la décision contestée ou la preuve du dépôt de la demande de l'amendement et le procès-verbal de séance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée, ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date du dépôt de la réclamation. () ".

2. En l'espèce, en application des dispositions précitées et dès lors que la requête de M. B n'était pas accompagnée de la décision contestée, le requérant a été invité par le greffe du tribunal, par courrier du 1er septembre 2023, à régulariser son recours dans un délai d'un mois à compter de la réception de ce courrier. En dépit de l'invitation à régulariser sa requête, dont il a accusé réception le 8 septembre suivant, l'intéressé n'a pas produit la décision contestée dans le délai qui lui était imparti. Par suite, la requête présentée par M. B est manifestement irrecevable et doit être rejetée, en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Rouen, le 26 octobre 2023.

La présidente de la 4ème chambre,

C. VAN MUYLDER

La République mande et ordonne au préfet de l'Eure en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.