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2303446 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer of Asylum Transfer Dispute

Numéro de cause 2303446
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought annulment of a prefectural order dated April 3, 2023, ordering her transfer to German authorities responsible for her asylum application. The court found that, according to the relevant administrative justice code provisions, disputes concerning individual police decisions against persons fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in the place of residence of the persons concerned at the time of the decision. Since the petitioner resided in the Oise department when the challenged order was issued, which falls under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Amiens and not Lille, the court ordered the immediate transmission of the case file to the competent tribunal in Amiens.

Regeste Legislator

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Article 1er, Article R. 351-3 du même code de justice administrative; Jurisdictional Transfer of Asylum Transfer Dispute: The court found that, according to the relevant administrative justice code provisions, disputes concerning individual police decisions against persons fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in the place of residence of the persons concerned at the time of the decision. Since the petitioner resided in the Oise department when the challenged order was issued, which falls under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Amiens and not Lille, the court ordered the immediate transmission of the case file to the competent tribunal in Amiens.

Mots-clés

Généré par l'IA
compétence territoriale demande adressée à l'autorité loi sur l'asile détention aux fins de transfèrement expulsion préfectorale mesure d'éloignement en droit des étrangers

Dispositions légales citées

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Article 1er
This article orders the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Amiens.
Article R. 351-3 du même code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis for the decision to transmit the case to another competent jurisdiction.
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2217646
Asylum Seeker's Transfer Annulment Jurisdiction Dispute
2514686
Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Asylum Application Refusal Appeal
2506513
Transfer of Asylum Administrative Detention Challenge to Amiens Tribunal
2310255
Jurisdiction Transfer in Deportation Order Challenge
2209725
Applicant v. Prefecture: Jurisdiction over Asylum Transfer Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article orders the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Amiens.

Article R. 351-3 du même code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis for the decision to transmit the case to another competent jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 avril 2023, Mme A B, représentée par Me Inungu, demande au tribunal à titre principal d'annuler l'arrêté du 3 avril 2023 par lequel le préfet du Nord a décidé de son transfert aux autorités allemandes, responsables de sa demande d'asile.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 351-3 du même code de justice administrative prévoit que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions() "et aux termes de l'article R. 221-3 dudit code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Amiens : () Oise () ".

3. Par un arrêté du 3 avril 2023, le préfet du Nord a décidé le transfert de Mme B aux autorités allemandes, responsables de sa demande d'asile. Il ressort des pièces du dossier que, à la date de l'arrêté attaqué, Mme B était domiciliée chez HT Huda H6010, au 25 bis avenue des Déportés à Clermont (60600) dans le département de l'Oise. Par suite, la présente requête ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Lille mais de celle du tribunal administratif d'Amiens. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l'article R. 351-3 du même code.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de Mme B est transmis au tribunal administratif d'Amiens.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à Me Inungu, au préfet du Nord et à la présidente du tribunal administratif d'Amiens.

Fait à Lille, le 18 avril 2023.

Le président,

Signé,

Christophe Hervouet

Pour expédition conforme,

Le greffier,