Transfer of Jurisdiction in Driving License Suspension Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe petitioner sought the annulment of a prefectural order suspending their driving license for four months and fifteen days, but because the petitioner resided in the Hauts-de-Seine department when the decision was made, the court determined that jurisdiction belonged to the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, not the Tribunal Administratif de Rouen, based on the rule that disputes concerning administrative police decisions fall under the competence of the tribunal in the place of residence of the affected person, necessitating the transfer of the case file to the territorially competent court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 312-8 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 de ce code; Transfer of Jurisdiction in Driving License Suspension Appeal: D'autre part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". En vertu de l'article R. 221-3 de ce code, le département des Hauts-de-Seine se trouve dans le ressort du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAOrder for the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.
Cited as the basis for transmitting the file to the competent administrative jurisdiction when the initial court deems itself incompetent.
Cited in conjunction with R. 221-3 to determine the territorial competence which was found to be lacking for the Rouen court.
Cited to establish the territorial jurisdiction of the Tribunal administratif de Cergy-Pontoise based on the location of the appellant.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 29 août 2023, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 4 juillet 2023 par lequel le préfet de l'Eure a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de quatre mois et quinze jours.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la route ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, en vertu du premier alinéa de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () ".
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". En vertu de l'article R. 221-3 de ce code, le département des Hauts-de-Seine se trouve dans le ressort du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
3. Par un arrêté du 4 juillet 2023 le préfet de l'Eure a suspendu la validité du permis de conduire de M. B pour une durée de quatre mois et quinze jours. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que, à la date de la décision attaquée, M. B était domicilié à Levallois-Perret, dans le département des Hauts-de-Seine. Dès lors, en application des dispositions précitées des articles R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative, la présente requête ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Rouen mais de celle du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l'article R. 351-3 du même code, le dossier de la requête de M. B doit être transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise compétent territorialement
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A B est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Copie pour information en sera adressée à M. A B et au préfet de l'Eure.
Fait à Rouen, le 8 septembre 2023 .
La présidente de la 3ème chambre,
signé
A. GAILLARD
La République mande et ordonne au préfet de l'Eure en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
signé
S. Combes
N°2303445