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2303444 Généré par l'IA

Claimant v. Family Allowance Fund: Dismissal for Unsigned Petition

Numéro de cause 2303444
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought judicial review against a family allowance fund regarding an overpayment of a work bonus amounting to €305.26, but the court dismissed the request as manifestly inadmissible because the claimant failed to regularize the submission as required by administrative justice rules. The court reasoned that after the registry formally requested the claimant to sign the petition, as mandated by procedure for correctable defects, the registered letter notification was returned marked "advised and not claimed," meaning the claimant neglected to sign the filing within the allotted timeframe, allowing the court to reject the unsigned petition under the provision allowing dismissal of clearly inadmissible requests that have not been corrected.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 431-4 du code de justice administrative, article R. 612-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Claimant v. Family Allowance Fund: Dismissal for Unsigned Petition: The court reasoned that after the registry formally requested the claimant to sign the petition, as mandated by procedure for correctable defects, the registered letter notification was returned marked "advised and not claimed," meaning the claimant neglected to sign the filing within the allotted timeframe, allowing the court to reject the unsigned petition under the provision allowing dismissal of clearly inadmissible requests that have not been corrected.

Mots-clés

Généré par l'IA
allocation familiale production de créance perception indue d'indemnités de chômage contrôle juridictionnel licenciement administratif imputation de l'entretien de l'enfant

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
La requête de Mme B, qui n'a pas été régularisée, est ainsi manifestement irrecevable et peut dès lors être rejetée sur le fondement des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 431-4 du code de justice administrative
L'article R. 431-4 du code de justice administrative prévoit que : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R.
article R. 612-1 du code de justice administrative
Le 4 décembre 2023, le greffe du tribunal a invité Mme B, en application de l'article R. 612-1 du code de justice administrative, à régulariser sa requête au regard de l'article R.
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée
This is the operative part of the order, rejecting the request.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This article authorizes the rejection of manifestly inadmissible requests by order, which is the basis for the decision.
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2206622
Family Allowance Overpayment Repayment Suit Dismissed for Lack of Signature
2206701
Family Allowance Overpayment Challenge Dismissed for Failure to Sign Petition
2504068
Claimant v. Family Allowance Fund (Lack of Signature on Petition)
2216994
Family Allowance Fund Refusal Upheld Due to Unsigned Petition
2300666
Family Allowance Fund Refusal to Reduce Overpayment Upheld Due to Unsigned Petition

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

This is the operative part of the order, rejecting the request.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This article authorizes the rejection of manifestly inadmissible requests by order, which is the basis for the decision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 décembre 2023, Mme A B soumet au tribunal un litige qui l'oppose à la caisse d'allocations familiales (CAF) de l'Yonne concernant un indu de prime d'activité d'un montant de 305,26 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. L'article R. 431-4 du code de justice administrative prévoit que : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur () ". L'article R. 612-1 du même code dispose que : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser () ".

3. Le 4 décembre 2023, le greffe du tribunal a invité Mme B, en application de l'article R. 612-1 du code de justice administrative, à régulariser sa requête au regard de l'article R. 431-4 du même code. La lettre recommandée avec avis de réception comportant cette demande de régularisation, régulièrement présentée le 7 décembre 2023 à l'adresse personnelle de l'intéressée qui était indiquée sur sa requête, a été renvoyée au tribunal revêtue de la mention " pli avisé et non réclamé ".

4. Mme B, qui a négligé de prendre connaissance des informations contenues dans ce pli recommandé, n'a donc pas, dans le délai de quinze jours qui lui était imparti -et, en tout état de cause, à la date de la présente ordonnance-, signé sa requête.

5. La requête de Mme B, qui n'a pas été régularisée, est ainsi manifestement irrecevable et peut dès lors être rejetée sur le fondement des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Une copie de cette ordonnance sera transmise, pour information, à la ministre du travail, de la santé et des solidarités et à la caisse d'allocations familiales de l'Yonne.

Fait à Dijon le 23 janvier 2024.

Le président de la 3ème chambre,

L. Boissy

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier