Refusal to Issue Residence Permit and Joinder of Identical Actions
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed a request seeking annulment of a prefectural decision refusing a residence permit and ordering departure from the territory, alongside requests for an order compelling the prefect to issue the permit or reconsider the situation. The court, however, determined that this new request was identical to a previously filed and registered request concerning the same parties and subject matter, leading it to issue an order to strike the current request from the registry and join it to the previously initiated case file.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.911-1 du code de justice administrative, article L.911-2 du code de justice administrative, article L.761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Refusal to Issue Residence Permit and Joinder of Identical Actions: The court, however, determined that this new request was identical to a previously filed and registered request concerning the same parties and subject matter, leading it to issue an order to strike the current request from the registry and join it to the previously initiated case file.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article dictates the procedural action taken in the dispositive: the striking off of the request from the court registry to be joined to another request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 30 mai 2023, M. B, représenté par Me Cans, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté n°2022-AF 100 du préfet de l'Isère en date du 14 novembre 2023 portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours ;
2°) d'enjoindre au préfet de l'Isère, sur le fondement de l'article L.911-1 du code de justice administrative de lui délivrer, à titre principal, un titre de séjour " Vie privée et familial " sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) à défaut, d'enjoindre au préfet de l'Isère sur le fondement de l'article L.911-2 du code de justice administrative de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter du prononcé du jugement et de lui délivrer dans l'attente de la décision une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ;
4°) de condamner l'Etat à verser à son conseil la somme de 1200 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative, celui-ci s'engageant à exercer l'option prévue à l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et à renoncer à percevoir la somme correspondante à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
La requête susvisée, enregistrée au greffe du Tribunal le 30 mai 2023 sous le numéro 2303444 constitue une demande identique à la requête n°2303396 enregistrée le 26 mai 2023 et présentée par Me Cans, conseil de M B. L'instruction s'est poursuivie sous le numéro 2303396. En conséquence, il y a lieu d'ordonner la radiation de la requête n°2303444 des registres du greffe du tribunal administratif de Grenoble et sa jonction à la requête enregistrée sous le n°2303396.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête n°2303444 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de Grenoble pour être jointe à la requête n°2303396.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à Me Cans.
Fait à Grenoble, le 6 juin 2023.
La présidente de la 3ème chambre,
A. Triolet
La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.