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2303443 Généré par l'IA

Implied Withdrawal of Annulment Claim Due to Non-Response

Numéro de cause 2303443
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a rejection decision made by the director of the national security activities council, but after the director requested confirmation of the continuation of the claim, the petitioner failed to respond within the allotted time. The court ruled, based on the administrative justice code provisions allowing for implied withdrawal when a petitioner fails to confirm the maintenance of their claims after being invited to do so, that the petitioner must be deemed to have withdrawn the entirety of their claims, and accordingly gave formal notice of this withdrawal.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article 1er; Implied Withdrawal of Annulment Claim Due to Non-Response: The court ruled, based on the administrative justice code provisions allowing for implied withdrawal when a petitioner fails to confirm the maintenance of their claims after being invited to do so, that the petitioner must be deemed to have withdrawn the entirety of their claims, and accordingly gave formal notice of this withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
fiction de retrait recours en annulation en droit de l'Union action en contestation consentement tacite demande de récusation tardive demande de réexamen administratif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President to grant acknowledgment of withdrawal by order.
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for considering the applicant as having withdrawn their conclusions after failing to confirm the maintenance of their requests.
Article 1er
The dispositive grants acknowledgment of the withdrawal of the application based on the procedure defined in Article R. 612-5-1 CJA.
Généré par l'IA
2201913
Petitioner's Failure to Respond to Court Inquiry Results in Deemed Withdrawal of Annulment Petition
2101111
Petitioner's Failure to Respond Results in Deemed Withdrawal of Annulment and Reinstatement Claim
2102691
Petitioner's Failure to Confirm Claim Leads to Deemed Withdrawal of Annulment Application
2200721
Administrative Decision Annulment Deemed Withdrawal Due to Non-Response
2300568
Claimant's Failure to Confirm Action Leads to Implied Withdrawal of Annulment Suit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The dispositive grants acknowledgment of the withdrawal of the application based on the procedure defined in Article R. 612-5-1 CJA.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for considering the applicant as having withdrawn their conclusions after failing to confirm the maintenance of their requests.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President to grant acknowledgment of withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 juin 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision de rejet en date du 12 mai 2023 prise par le directeur du conseil national des activités de sécurité.

Par un mémoire enregistré le 17 janvier 2025, le directeur du conseil national des activités de sécurité conclut au non-lieu à statuer.

Vu :

- le courrier du 20 janvier 2025 adressé à M. B, l'invitant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".

2. Par un courrier du 20 janvier 2025 envoyé par le biais de l'application Télérecours citoyen, dont M. B est réputé avoir accusé réception deux jours après sa mise à disposition dans l'application, ce dernier a été invité à confirmer expressément le maintien de ses conclusions, ce qu'il n'a pas fait à l'expiration du délai imparti. il doit, par suite, en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, être réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. Il y a lieu, dès lors, de donner acte de son désistement.

DECIDE

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au directeur du conseil national des activités de sécurité.

Fait à Montpellier, le 12 mars 2025.

Le président,

J. Charvin

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 12 mars 2025.

La greffière,

A-L. Edwige