Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2303439 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws License Point Deduction Annulment Case

Numéro de cause 2303439
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a decision by the Minister of the Interior that deducted four points from their driving license following a traffic offense committed on September 15, 2020, along with the restitution of the points and legal costs. The Minister filed a defense arguing for a declaration of no grounds to rule on the annulment request. However, the petitioner subsequently submitted an act declaring a pure and simple withdrawal of their entire request. Consequently, the court, based on its authority to record such withdrawals, issued an order giving formal notice of the withdrawal of the proceedings by the petitioner.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Withdraws License Point Deduction Annulment Case: The Minister filed a defense arguing for a declaration of no grounds to rule on the annulment request. However, the petitioner subsequently submitted an act declaring a pure and simple withdrawal of their entire request. Consequently, the court, based on its authority to record such withdrawals, issued an order giving formal notice of the withdrawal of the proceedings by the petitioner.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de permis de conduire procédure en annulation ministre de l'intérieur réputation de retrait d'opposition péremption de l'exécution de la décision annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge du ministre de l'intérieur et des outre-mer la somme de 1 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article, cited in the reasoning, authorizes the president to give notice of withdrawals by order, which justifies the court's action in Article 1.
Article 1er
The court explicitly grants an order giving notice of the withdrawal of the proceedings.
Généré par l'IA
2400354
Withdrawal of Application for Annulment of Driving Point Deductions
2405880
Petitioner's Withdrawal of Annulment Request Against Driving License Point Deduction
2400585
Petitioner Withdraws Challenge to Driving License Point Deductions
2311771
Applicant Withdraws Claim Annulment of Driving License Point Deductions
2400607
Petitioner Withdraws Case Against Interior Minister Regarding Driving License Point Deductions

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly grants an order giving notice of the withdrawal of the proceedings.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article, cited in the reasoning, authorizes the president to give notice of withdrawals by order, which justifies the court's action in Article 1.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 avril 2023, M. B A, représenté par Me Spira, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision référencée " 48 " par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a procédé au retrait de quatre points du capital affecté à son permis de conduire consécutivement à l'infraction commise le 15 septembre 2020, ensemble le rejet de son recours gracieux ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de lui restituer les points illégalement retirés de son permis de conduire dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ;

3°) de mettre à la charge du ministre de l'intérieur et des outre-mer la somme de 1 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 juin 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision référencée " 48 " portant retrait de quatre points du capital affecté au permis de conduire de M. A consécutivement à l'infraction commise le 15 septembre 2020 et au rejet du surplus de la requête.

Par un acte, enregistré le 17 juillet 2023, M. A, représenté par Me Spira, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ".

2. Par un acte, enregistré le 17 juillet 2023, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au

ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Melun, le 7 septembre 2023.

La présidente de la 9ème chambre,

S. BONNEAU-MATHELOT

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.