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2303438 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer: Tax Notice Dispute Involving Former State Agent

Numéro de cause 2303438
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant challenged a perception notice for a debt amount issued by the departmental directorate of public finances of Moselle, but the administrative tribunal of Nantes determined it lacked territorial jurisdiction because the dispute concerned an individual matter involving a former state agent whose last assignment was in Deux-Sèvres. Applying the relevant articles of the Code of Administrative Justice, the court reasoned that jurisdiction lies with the administrative tribunal in the district of the agent's last assignment, which in this case was the Tribunal Administratif de Poitiers, and therefore ordered the immediate transfer of the case file to the competent jurisdiction.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-12 de ce code, Article R. 221-3 du même code; Jurisdictional Transfer: Tax Notice Dispute Involving Former State Agent: Applying the relevant articles of the Code of Administrative Justice, the court reasoned that jurisdiction lies with the administrative tribunal in the district of the agent's last assignment, which in this case was the Tribunal Administratif de Poitiers, and therefore ordered the immediate transfer of the case file to the competent jurisdiction.

Mots-clés

Généré par l'IA
compétences juridictionnelles dettes fiscales délégation de possession mandataire échange de renseignements fiscaux transfert devenu sans objet

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
This article authorizes the transfer of the case to another administrative jurisdiction when the current tribunal is not competent.
Article 1er
The court ordered the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Poitiers.
Article R. 312-12 de ce code
This article was used to determine the proper territorial jurisdiction based on the last assignment location of the official.
Article R. 221-3 du même code
This article defines the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Poitiers, which was determined to be the competent court.
Généré par l'IA
2507631
Jurisdictional Transfer of Tax Collection Dispute Involving State Agent
2403150
Case Transfer Based on Former Agent's Jurisdiction
2310459
Tax Dispute Jurisdiction Transfer
2405395
Jurisdictional Transfer of Case Against Collection Notice
2504566
Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ordered the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Poitiers.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article authorizes the transfer of the case to another administrative jurisdiction when the current tribunal is not competent.

Article R. 312-12 de ce code

This article was used to determine the proper territorial jurisdiction based on the last assignment location of the official.

Article R. 221-3 du même code

This article defines the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Poitiers, which was determined to be the competent court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 mars 2023, M. B A saisit le tribunal d'un litige relatif au titre de perception d'un montant de 13 167,08 euros émis à son encontre le 6 décembre 2022 par la direction départementale des finances publiques de Moselle.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative :

" Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-12 de ce code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. () Si cette décision prononce une révocation, une admission à la retraite ou toute autre mesure entraînant une cessation d'activité, ou si elle concerne un ancien fonctionnaire ou agent, ou un fonctionnaire ou un agent sans affectation à la date où a été prise la décision attaquée, la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent. () ". L'article R. 221-3 du même code dispose : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Poitiers : () Deux-Sèvres () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que le poste sur lequel était en dernier lieu affecté M. A, avant la cessation de son état militaire en date du 5 janvier 2022, se situait à Saint-Maixent-l'Ecole, dans le département des Deux-Sèvres. Par conséquent, par application des dispositions précitées des articles R. 312-12 et R. 221-3 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Nantes mais de celle du tribunal administratif de Poitiers, auquel il y a lieu, par suite, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre la requête.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Poitiers.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Poitiers.

Copie en sera adressée pour information au ministre des armées et à la direction départementale des finances publiques de la Moselle.

Fait à Nantes, le 5 avril 2023.

Le président,

B. ISELIN

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