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2303437 Généré par l'IA

Withdrawal of Social Housing Allowance Overpayment Claim

Numéro de cause 2303437
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a decision by the family allowance fund from July 1, 2023, which established an overpayment of social housing allowance amounting to 276 euros; however, the applicant subsequently filed a formal declaration on April 15, 2024, expressly and unconditionally withdrawing the claim. Citing the administrative justice code provision allowing a judgment formation president to record withdrawals, the court issued an order simply acknowledging the applicant's withdrawal of the action.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Social Housing Allowance Overpayment Claim: Citing the administrative justice code provision allowing a judgment formation president to record withdrawals, the court issued an order simply acknowledging the applicant's withdrawal of the action.

Mots-clés

Généré par l'IA
allocation sociale logement social désistement d'action recours en annulation en droit de l'Union perception indue d'indemnités de chômage suppression de la rente d'invalidité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court cites this article as the legal basis for issuing an order accepting the discontinuance of the action.
Article 1er
This article constitutes the dispositive order formally accepting the discontinuance of the action.
Généré par l'IA
2430895
Withdrawal of Action Concerning Family Allowance Overpayment
2508315
Claim Withdrawal for Social Housing Overpayment Dispute
2301968
Withdrawal of Appeal Regarding Social Housing Allowance Overpayment
2500920
Claimant Withdraws Housing Allowance Overpayment Annulment Request
2305432
Withdrawal of Social Housing Benefit Overpayment Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court cites this article as the legal basis for issuing an order accepting the discontinuance of the action.

Article 1er

This article constitutes the dispositive order formally accepting the discontinuance of the action.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 octobre 2023 M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du directeur de la caisse d'allocations familiales du Var du 1er juillet 2023 par laquelle il lui a fait connaître un indu d'Allocation Logement social de 276 euros.

Par un mémoire en défense enregistré le 5 avril 2024 la caisse d'allocations familiales du Var conclut au rejet de la requête.

Par un acte enregistré le 15 avril 2024 M. A déclare se désister purement et simplement de l'action.

Vu :

- la décision attaquée ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré le 15 avril 2024 M. A déclare se désister purement et simplement de l'action. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la caisse d'allocations familiales du Var.

Fait à Toulon le 23 avril 2024.

Le président de la 1ère chambre

Signé :

J-M. PRIVAT

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Et par délégation,

La greffière.