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2303437 Généré par l'IA

Judicial Review of Aid Rejection Leading to Mediation

Numéro de cause 2303437
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought judicial review to annul a regional agency's decision rejecting its claim for exceptional aid intended for road transport and live animal trading businesses, and following an invitation under administrative justice code provisions, both the applicant and the agency consented to mediation. Consequently, the court ordered the designation of a mediator from the agency to conduct the mediation between the parties for a renewable three-month period, stipulating that the parties would determine the mediator's remuneration and its cost allocation.

Regeste Legislator

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article L. 213-7 du code de justice administrative; Judicial Review of Aid Rejection Leading to Mediation: Consequently, the court ordered the designation of a mediator from the agency to conduct the mediation between the parties for a renewable three-month period, stipulating that the parties would determine the mediator's remuneration and its cost allocation.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel aides à finalité régionale procédure de contrôle des aides autorité d'entraide procédure antisubvention règlement du litige

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 213-7 du code de justice administrative
This provision was cited to order the initiation and designation of the mediator for the case.
Généré par l'IA
2303655
Judicial Review Stayed for Mediation of Exceptional Aid Denial
2302859
Withdrawal of Judicial Review in Road Transport Aid Case
2300859
Withdrawal of Judicial Review Regarding Export Aid Repayment
2106504
Judicial Review of Project Award Rejection Followed by Withdrawal and Costs Determination
2202141
Judicial Review of Employment Office Sanction Leading to Court-Ordered Mediation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 213-7 du code de justice administrative

This provision was cited to order the initiation and designation of the mediator for the case.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 juillet 2023 sous le n° 2302827-1, la SAS GT Solutions Ile de France Sud demande au tribunal l'annulation de la décision du 05 juin 2023 par laquelle l'Agence de Services et de Paiement de la région Occitanie a rejeté le bénéfice de l'aide exceptionnelle attribuée aux entreprises de transport public routier et aux entreprises de négoce d'animaux vivants.

Par courrier en date du 1er septembre 2023, la SAS GT Solutions Ile de France Sud et l'Agence de Services et de Paiement de la région Occitanie ont été invitées à se prononcer sur l'opportunité de recourir à une médiation, sur le fondement de l'article L. 213-7 du code de justice administrative.

Par un courrier, enregistré le 1er septembre 2023, la SAS GT Solutions Ile de France Sud, représentée par Me Philippe Roger de la société d'avocats Lexavoué KPDB Bordeaux, déclare accepter la mise en œuvre d'une médiation.

Par un courrier, enregistré le 11 septembre 2023, l'Agence de Services et de Paiement de la région Occitanie déclare accepter la mise en œuvre d'une médiation.

Vu l'article L. 213-7 du code de justice administrative ;

ORDONNE

Article 1er : Monsieur A B, médiateur de l'Agence de Services et de Paiement est désigné comme médiateur pour conduire la médiation entre la SAS GT Solutions Ile de France Sud et l'Agence de Services et de Paiement.

Article 2 : Cette désignation est faite pour une durée de 3 mois à compter de la première réunion de médiation, renouvelable une fois sur demande du médiateur.

Article 3 : Les parties fixeront le montant de la rémunération du médiateur, comprenant ses honoraires et le remboursement de ses débours, et la répartition des charges entre elles. Une ordonnance ultérieure du juge en prendra acte.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS GT Solutions Ile de France Sud, à l'Agence de Services et de Paiement et à M. A B, médiateur de l'Agence de Services et de Paiement.

Fait à Nîmes, le 18/09/2023.

Le président de la 1ère chambre

Gilles ROUX