Petitioner Withdraws Claim Against Ministry of Interior Regarding License Points
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul the implicit refusal by the Minister of the Interior to restore license points related to several traffic infractions dating from 2008 to 2018, and to compel the Ministry to rectify the driving record accordingly. The court issued an order granting the withdrawal of the request after the petitioner formally submitted a pure and simple voluntary discontinuance of the proceedings subsequent to the filing of the defense brief.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner Withdraws Claim Against Ministry of Interior Regarding License Points: The court issued an order granting the withdrawal of the request after the petitioner formally submitted a pure and simple voluntary discontinuance of the proceedings subsequent to the filing of the defense brief.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article grants the president of the judgment panel the authority to formally record voluntary discontinuances (désistements) by order.
This is the operative order formally recording the discontinuance of the appeal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 mars 2023, M. C A, représenté par Me Samson (SELARL Samson et Weil), avocat, demande au tribunal administratif :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de rectifier le relevé d'information intégral de son permis de conduire en lui réattribuant les points liés aux infractions des 20 décembre 2008, 10 juillet 2009, 24 septembre 2017, 2 et 17 aout et 16 avril 2018 ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer les points illégalement non réattribués et de rectifier en conséquence son relevé d'information ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 juin 2023, conclut au non-lieu à statuer partiel et au rejet du surplus des conclusions de la requête.
Par un nouveau mémoire, enregistré le 5 juin 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Postérieurement à l'introduction de sa demande, par un mémoire enregistré le 5 juin 2023, M. A a déclaré se désister de son recours. Son désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et au ministre de l'intérieur.
Fait à Montreuil, le 10 octobre 2023.
Le président de la 6ème chambre
M. B
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.